MOTIFS Sur l'inclusion de la cave dans le périmètre du bail commercial : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Vu l'article L. 145-60 du même code ; Vu l'article 1134 du code civil, dans

X... a privé le bailleur de la possibilité de mettre en oeuvre les dispositions de l'alinéa troisième de l'article L. 145-31 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

Elle affirme que rien n'interdit au bailleur de se prévaloir des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce.

à la Société DIFA, en application de l'article L. 145-10 du Code de commerce, "une demande d e renouvellement d e bail commercial" à compter du 1 er mai 2006, "aux mêmes clauses et conditions du bail

Selon l’article L.145-14 de ce code, le bailleur qui refuse ce renouvellement doit verser au locataire une indemnité d’éviction égale au préjudice qui en résulte, sauf dans le cas des exceptions prévues

L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce.

le preneur dans l'incertitude des intentions du bailleur sur la construction ou la reconstruction alléguée ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L 145-15 du code de commerce, et aux dispositions de l'article L 145-33 du même code qui dispose que le loyer doit être déterminé en fonction de la valeur locative, soit à la somme de 18.300 EUR hors

[D] [K] de justifier qu'il satisfait aux conditions de l'article L. 145-31 du code de commerce et aux stipulations du contrat ; que l'article L. 145631 du code de commerce dispose que le propriétaire doit

593 du Code de procédure pénale ; " alors, d'une douzième part, qu'il résulte de la combinaison des articles 144, 145 et 148 du Code de procédure pénale que la décision sur la détention provisoire doit

privé de Mme A..., produit par l'appelante, ne justifie aucunement le recours à une nouvelle expertise, dès lors qu'il apparaît que cet expert privé n'a pas pris en compte l'ensemble des critères de l'article

20 alinéa 5 du décret du 30 septembre 1953 (article L 145-30 alinéa 1 du Code de Commerce), soit à concurrence de 60.000 F. ( 9.146,94 ).

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés

5 du décret du 30 novembre 1953 (devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce), qui a couru à compter de la date d'effet du congé ; que si les avocats de la société SOLEDIS avaient saisi dans le délai

Elle fait valoir que son action n'est nullement atteinte par la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce - sa demande de paiement de loyers n'étant concernée que par la prescription

[J], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-14 du code de commerce.