est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3. / Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 2421-6 du code du travail : " En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé jusqu'à la décision de l'inspecteur

représenté par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile l'affaire

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société SLJ est rejetée.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

A et à Me Foussard, avocat de la société Serta ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 412-18, L. 425-1 et L. 236-11 du code du travail alors applicables, devenus respectivement L. 2421

A devait faire l'objet d'un avis du comité d'entreprise en application de l'article L. 2421-3 du code du travail et cet avis ne pouvait, aux termes de l'article R. 2421-8 du code du travail, être rendu

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail

Il soutient que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article R. 2421-11 du code du travail, dès lors qu'il n'a eu connaissance du grief selon lequel il aurait tenu des propos homophobes le 7 avril

social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail impose à l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement

de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail, applicable au conseiller prud'homme en vertu du 4° de l'article L. 2421-2 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement

En premier lieu, aux termes de l’article R. 2421-12 du code du travail : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Y..., ès qualités, et la société Cergy location services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y..., ès qualités, et la société Cergy location services à payer à M.

L. 425-1 et L. 436-1 du code du travail, alors en vigueur, désormais reprises à l'article L. 2421-3 du même code, que tout licenciement envisagé par l'employeur d'un salarié élu délégué du personnel ou