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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507442_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507559_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511332_20250829
29 août 2025
29 août 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2605594_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515230_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500502_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée de dépôt en ligne.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601096_20260210
10 février 2026
10 février 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518381_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601307_20260220
20 février 2026
20 février 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311860_20230821
21 août 2023
21 août 2023
Aux termes de l'article R. 431-15-1 du même code : " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602087_20260219
19 février 2026
19 février 2026
R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601781_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes, enfin, de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé : « Sont effectuées au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221504_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220652_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. ", l'article R. 431-13 de ce code venant
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512971_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409477_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502311_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l'autorité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01235_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le premier alinéa de l'article R. 431-2 du même code dispose que : " la demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration s'effectue au moyen d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222572_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2: " Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205652_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officiellePage 57 sur 9636