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toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et de dire que la somme au paiement de laquelle Monsieur [W] [K] est

Source officielle

1ère Chambre

668f76dd9b65e642c5878654

Appel

10 juillet 2024

444-91 et A 444-191 du Code de Commerce ; Dit que conformément aux dispositions de l'article L322-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution le prix de la vente sera consigné auprès de la Caisse

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f811eccf40727a0043d633

T. Judiciaire

10 avril 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle

JCP

697680a6cdc6046d47b375d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

Source officielle

4 ème Chambre civile

678ac3975289c7662ca30537

T. Judiciaire

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed480b848dd6814c5eeca

T. Judiciaire

3 avril 2025

MOTIFS En vertu de l’article L322-5 du code de la sécurité sociale les frais de transport sont pris en charge sur la base, d'une part, du trajet et du mode de transport les moins onéreux compatibles avec

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaccb7eb2271e969d3e5

Appel

11 février 2021

450 du code de procédure civile

Source officielle

16e chambre

6364bc3ee405357f749ead07

Appel

3 novembre 2022

Réponse de la Cour Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation et l'article 2240 du code civil : (4).

Source officielle

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625634

T. Judiciaire

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle

1ère Chambre civile

668c340e894f7f4d2e0bcb09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

L322-2, L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution; -condamner M.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

671b359a2edfb0b58c05eec3

Appel

24 octobre 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

et les pièces produites, - Vu l'article 6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

64a7b1873bcaf505db69688f

Appel

6 juillet 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

1ère chambre

627df9060d41e0057d43e517

Appel

12 mai 2022

700 du code de procédure civile.

Source officielle

TPX VER JCP FOND

6786bd84df5b5c7d10ca6852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Il convient, en équité, de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle

2ème chambre

6864bde8cf476b3ae0258503

Appel

1 juillet 2025

R632-1, L312-36 et L132-39 du Code de la consommation, 1103, 1224 et 1225 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ordonner la jonction des instances enregistrée devant la 2ème chambre de

Source officielle

2ème chambre

6864bde9cf476b3ae025850b

Appel

1 juillet 2025

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300532

Cassation

8 avril 2014

unique : Vu les articles 1134 du code civil et L312-16 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 avril 2012), que par acte du 23 mars 2006, les époux Y... ont vendu

Source officielle

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