Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur sa demande, hors de cause les Assurances mutuelles agricoles SAMDA Groupama VI venant

Z... et à la compagnie d'assurances Assurances générales de France ; que la société d'assurances Mutuelles du Mans (Mutuelles du Mans), assureur de la camionnette, est intervenue à l'instance pour demander

X..., alors qu'il faisait du stop, gesticulant sur le bord droit de la chaussée, afin de regagner son domicile, a été blessé par le véhicule conduit par Mme Y... et assuré auprès de la société Assurances

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985, L 420-1 à L 420-7 du Code des assurances

Jean X..., demeurant ... (15e), 3°) de la MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE (MAAF), dont le siège est à Chaban de Chauray, Niort (Deux-Sèvres), 4°) de M. A...

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège est ...

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Ginette Z..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., 2 / la Mutuelle assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente, dont le siège est ...

d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Pompeani, société de travaux publics, dont le siège est RN 193 Cavone - Les Salines -, 20000 Ajaccio, 2°/ de la Caisse primaire d'assurance

Y... et son assureur, la compagnie Zurich assurances ; que la Mutuelle Unio, à laquelle adhérait M.

BPCE ASSURANCES Compagnie d'assurances GAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN Me Françoise BOULAN Me Florence BENSA-TROIN Me [G] [R] Me Arnaud JACQUET

remettre en état pendant cinq ans les appareils qu'elle a vendus et tombés en panne ; que pour se couvrir contre le risque financier d'un pareil engagement, elle a souscrit auprès de la compagnie d'assurance

X..., cycliste, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société AGPM assurances (l'assureur) ; qu'il l'a fait assigner devant un tribunal de grande instance en

NATIONALE SUISSE ASSURANCE soutiennent que M.

NATIONALE SUISSE ASSURANCE soutiennent que M.

La société American Home Assurance Company, assureur de ces marchandises en a indemnisé York Airconditioning and Refrigeration Inc.

La société MMA IARD assurances mutuelles est intervenue volontairement à la procédure. Par décision du 17 août 2021, le juge de la mise en état a accordé à M.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.