AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613721f4cd580146773f9092
12 mai 1993
12 mai 1993
A... de Abreu, la CNSSM et le Trésor public ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 28 août 1991), qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M.
Source officiellePage 57 sur 1808
civ1
61372354cd58014677408658
26 mai 1999
26 mai 1999
Inter taxi, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Artois automobiles
Source officielle