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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137233ccd58014677407333
18 mai 1999
avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement, étant rendu exécutoire par l'autorité
6137233bcd58014677407227
avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité
Conseil
CADA:20163937
22 septembre 2016
par la police aux frontières se prononçant sur l'authenticité des papiers présentés par eux, dans le cas où aucune procédure de contestation de la décision de rejet de leur dossier n'est soumise à l'autorité
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716026
5 février 1988
que l'inspecteur du travail et le ministre ont estimé que la décision de l'employeur de supprimer son service médical autonome et d'adhérer à un service médical inter-entreprises ne permettait à l'autorité
CADA:20164493
1 décembre 2016
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25) — Caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier établi à l'attention de l'autorité
TRIBUNAL_ADMINISTRATIF
CETAT:CETATEXT000008291487
15 mai 1972
GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, en l'absence de l'accord prévu entre les autorités
4 SS
CETAT:CETATEXT000007833714
7 février 1992
administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.
CETAT:CETATEXT000007678811
27 janvier 1982
X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007835559
8 novembre 1993
. ; LES MUTUELLES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783356
7 décembre 2018
candidat par l'administration ; que l'article 9 du même décret dispose que " les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de l'autorité
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008090958
28 décembre 2001
K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 2001 en
ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)
CETAT:CETATEXT000008037022
2 avril 2001
I... d'un nouvel acte de naissance ne comportant la mention d'aucune filiation ; que, dans ces conditions, sa nationalité ne pouvant plus être déterminée, l'autorité administrative a demandé à M.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221492
12 juin 2006
ET CONSIGNATIONS, rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499783
15 octobre 2018
Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007644107
12 décembre 1973
QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521
20 avril 2022
de la chose décidée par l'autorité administrative et, en particulier, la validation par l'autorité administrative des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d'emplois au sein de ces
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038366673
11 avril 2019
En premier lieu, il résulte des dispositions précitées qu'il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales
1 SS
CETAT:CETATEXT000007730896
30 octobre 1987
du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé M.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007740344
27 avril 1988
- Condition non remplie - Obligation de l'autorité administrative de rejeter la demande à l'occasion de la délivrance d'un permis F.
RETENTIONS
6a1e6798cdc6046d47cb00a3
31 mai 2026
motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à
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