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580 651 résultats pour « autorité administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137233ccd58014677407333

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement, étant rendu exécutoire par l'autorité

Source officielle
CC

comm

6137233bcd58014677407227

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avait procédé par voie d'avis de mise en recouvrement pour obtenir le paiement d'intérêts de retard pour dépôt tardif des déclarations ; que l'avis de mise en recouvrement étant rendu exécutoire par l'autorité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20163937

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

par la police aux frontières se prononçant sur l'authenticité des papiers présentés par eux, dans le cas où aucune procédure de contestation de la décision de rejet de leur dossier n'est soumise à l'autorité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007716026

Admin. suprême

5 février 1988

5 février 1988

que l'inspecteur du travail et le ministre ont estimé que la décision de l'employeur de supprimer son service médical autonome et d'adhérer à un service médical inter-entreprises ne permettait à l'autorité

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20164493

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté (DIRECCTE 25) — Caractère communicable, à l'adhérent d'un syndicat, d'un courrier établi à l'attention de l'autorité

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008291487

administratif

15 mai 1972

15 mai 1972

GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Inapplicabilité du 3ème alinéa de l'article 6 de la Convention Franco-Suisse du 31 décembre 1953, en l'absence de l'accord prévu entre les autorités

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007833714

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007678811

Admin. suprême

27 janvier 1982

27 janvier 1982

X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE INDUSTRIELLE DES TRANSPORTS AUTOMOBILES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DU

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007835559

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

. ; LES MUTUELLES DE BRETAGNE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783356

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

candidat par l'administration ; que l'article 9 du même décret dispose que " les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de l'autorité

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008090958

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

K... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les opérations électorales qui ont eu lieu le 17 mars 2001 en

Source officielle
CE

ORDONNANCE DU JUGE DES REFERES (MME AUBIN)

CETAT:CETATEXT000008037022

Admin. suprême

2 avril 2001

2 avril 2001

I... d'un nouvel acte de naissance ne comportant la mention d'aucune filiation ; que, dans ces conditions, sa nationalité ne pouvant plus être déterminée, l'autorité administrative a demandé à M.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221492

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

ET CONSIGNATIONS, rue du Vergne à Bordeaux Cedex (33059) ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499783

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Par un jugement n° 1503514 du 13 décembre 2016, le tribunal administratif a rejeté leur demande.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644107

Admin. suprême

12 décembre 1973

12 décembre 1973

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN L'ETAT DU DOSSIER SOUMIS A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE LORSQU'ONT ETE PRISES LES DECISIONS ATTAQUEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE BORMES-PLAGE DEVAIT ETRE REGARDEE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00521

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

de la chose décidée par l'autorité administrative et, en particulier, la validation par l'autorité administrative des catégories professionnelles et du nombre de suppressions d'emplois au sein de ces

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038366673

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées qu'il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007730896

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

du 8 janvier 1982 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé M.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007740344

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

- Condition non remplie - Obligation de l'autorité administrative de rejeter la demande à l'occasion de la délivrance d'un permis F.

Résumé IA — à vérifier
CA

RETENTIONS

6a1e6798cdc6046d47cb00a3

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à

Source officielle

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