militaires visés par le présent décret comprennent limitativement : 1° Au titre de la rémunération principale : -la solde de base ; -l'indemnité de résidence à l'étranger, dans le sens de l'article L. 4123-1 du code de la défense. 2° Au titre des avantages

Article 13

—

allocation, lorsqu'elle est attribuée à des enfants infirmes, n'est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d'un régime légal obligatoire ou facultatif attribuée au titre de la vieillesse ou de l'invalidité à concurrence du montant de ces avantages

Article 2

—

Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 1

—

par un ascendant et qui ne perçoit aucune rémunération en espèces de la part de son employeur, ou reçoit des gratifications ou salaires d’un montant total inférieur chaque année à la rémunération d’un clerc de troisième catégorie, ou seulement des avantages

Article Annexe, art. 20

—

Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.

Article D3312-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 24

Code général des collectivités territoriales

effectifs ; 2° Aux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages

Article L4122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de la défense

-Le militaire exerçant des fonctions présentant une sensibilité particulière ou requérant des compétences techniques spécialisées qui souhaite exercer une activité dont il retire un avantage personnel ou une rémunération dans le domaine de la défense

Article D173-21-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 43

Code de la sécurité sociale

Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus : ― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite ; ― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé

Article L415-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62

Code rural (nouveau)

A cet effet, le bailleur impute cet avantage sur le montant de la taxe qu'il met à la charge du preneur en application du troisième alinéa.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

-Les amendes prononcées en application des I et II peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date

Article L138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74

Code de la sécurité sociale

Les remises, ristournes, avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l'article L. 441-3 du code de commerce, consentis par tout fournisseur des officines en spécialités pharmaceutiques

Article L224-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 48

Code de l'environnement

comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles. 5° Prescrire aux entreprises exploitant un ou plusieurs centres de stockage de données numériques la réalisation d'une analyse coûts-avantages

Article R1241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 05

Code de la santé publique

Ces informations portent sur : 1° La nature et l'objectif du don à finalité thérapeutique, notamment ses avantages potentiels pour le receveur ; 2° Les risques éventuels encourus par le donneur et, le cas échéant, sur les conséquences prévisibles

Article L1453-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 57

Code de la santé publique

-Elles rendent publics, au-delà d'un seuil fixé par décret, tous les avantages en nature ou en espèces autres que les rémunérations mentionnées au I bis qu'elles procurent, directement ou indirectement, aux personnes physiques et morales mentionnées au

Article 41-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

Code de procédure pénale

Le montant de cette amende est fixé de manière proportionnée, le cas échéant au regard des avantages tirés des manquements constatés, dans la limite de 30 % du chiffre d'affaires moyen annuel calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

librement sa participation ; 3° Elle est effectivement contrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant à proximité des projets d'énergie renouvelable auxquels elle a souscrit et qu'elle a élaborés ; 4° Son objectif premier est de fournir des avantages

Article 2

—

; 7° Elle verse les prestations dont bénéficient les orphelins de mineurs victimes d'accidents mortels survenus à la mine ; 8° Elle attribue les prestations liées à l'attribution de la médaille d'honneur du travail ; 9° Elle liquide et verse les avantages

Article 21

—

Ces représentants peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition d'y être autorisés par une délibération expresse de l'assemblée qui les a désignés ; cette délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages

Article 15

—

caractère de remboursement de frais ; 2° Les primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations ; 3° Les primes et indemnités liées à l'organisation du travail ; 4° Les avantages

LEGIARTI000030508498

—

sécurité ; - les conséquences pour les divers usagers, notamment pour les usagers vulnérables comme les piétons et les cyclistes, pour les deux roues motorisés, et pour les tiers ; - les contraintes d'exploitation ; - ainsi que, le cas échéant, les avantages

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