Y... était dénué de cette qualité, la cour d'appel a énoncé que ce cadre ne disposait pas d'une délégation générale de l'employeur, car il ne signait pas les contrats de travail, avertissements et licenciements

désignation ne peut être jugée frauduleuse que si elle est intervenue dans le seul but d'assurer au salarié une protection contre une mesure de licenciement ; que la simple concomitance entre un avertissement

donc violé l'article 2305 du code civil ; 3°) Alors, en toute hypothèse, que la déchéance du droit au remboursement de la caution suppose, d'une part, que la caution ait payé spontanément sans en avertir

] sont élus en leur lieu et place alors : « 1°/ d'une part qu'en application de l'article R. 2314-25 du code du travail, il appartient au juge, statuant en matière d'élections professionnelles, d'avertir

dès lors que c'est le client qui avait mis fin à cette date à son mandat quand l'avocat ne peut, sans commettre une faute, s'abstenir d'informer son client des étapes de la procédure dont il a été averti

coupable de manoeuvres dolosives qui avaient déterminé le consentement de M. et Mme X... en mettant en oeuvre un mécanisme de prêt sophistiqué dont le but inavoué est d'appâter un public modeste et non averti

mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail, ainsi que des faits antérieurs ayant donné lieu à quatre avertissements

Y..., engagé le 6 juin 2003 par la société Christian Dior couture, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable de département ; que l'employeur lui a notifié un avertissement le 25 octobre 2011

société vers 19 heures 05 et avait remarqué un foyer d'1,6 mètre de diamètre dans la parcelle occupée par Sogecharpente qu'il avait éteint avec un tuyau d'arrosage et qu'à 21 heures, son fils l'avait averti

Un avertissement lui a été notifié par l'association le 29 avril 2014. Le 28 octobre 2014, son employeur lui a notifié son licenciement pour cause réelle et sérieuse. 2.

Le 24 mars 2014, la société lui a notifié un avertissement qu'elle a contesté par courrier du 26 mars 2014.

D..., engagé le 1er juillet 2008 en qualité de magasinier poseur par la société Eurofeu services, exerçait en dernier lieu les fonctions de vérificateur-vendeur ; qu'après avoir fait l'objet d'avertissements

X... en qualité de peintre, puis promu chef d'équipe, a fait l'objet de trois avertissements les 5, 16 et 21 décembre 1988 pour absences injustifiées avant d'être licencié le 26 janvier 1989 sans préavis

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 25 mars 2021), Mme [U], engagée, le 23 octobre 2007, en qualité d'assistante dentaire qualifiée, par la société Husson-Mourot, a fait l'objet d'un avertissement le 12 octobre

sanitaire soit accompagné de la mention de l'autorité qui en est l'auteur ; qu'il n'est pas soutenu que cette mention réduit la taille de l'avertissement sanitaire ou le rend illisible, mais en affaiblit

Le salarié s'est vu notifier un avertissement par lettre du 21 octobre 2016. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 21 mai 2018. 4.

et que les époux O... était informés, au jour de la cession, de ce litige opposant la société SGI et la société Avetis, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 10 et 11 du

juges doivent s'en tenir strictement aux motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour apprécier le bien-fondé du licenciement, qu'en faisant référence à des faits ayant déjà donné lieu à des avertissements