la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 mai 1995, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis

le biais de l'avis de passage ou de la lettre simple, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser l'absence de tout grief résultant de l'irrégularité de l'acte, ce en quoi elle a

Pour accueillir le recours, après avoir constaté que l'avis de contrôle du 9 février 2016 avait été envoyé à l'adresse du siège social de la société à Arras, en faisant mention que "tous les établissements

[B], expert-comptable de la société [1] entre 2009 et 2013, avait constaté de forts prélèvements personnels de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "d'avoir déclaré coupable M. B...

qu'elle a mise en cause est bien Nicolas X... , remplaçant temporaire de sa maîtresse, sans qu'il puisse y avoir de confusion avec toute autre personne au regard de ses déclarations à sa famille puis

du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article

des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore, qu'en tout état de cause, le silence gardé par le destinataire d'un avis d'opéré n'interdit

déclaré son appel interjeté le 23 octobre 2003, irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cas où la signification au siège d'une personne morale tel que fixé par ses statuts

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public qui a fait connaitre son avis. ORDONNANCE : - réputée contradictoire.

de révision du PLU ; 15) le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ; 16) les publications des avis d'enquête publique ; 17) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique

Par avis rendu le 20 juin 2014 à l'issue d'une enquête auprès de la médecine du travail de la société [2] [K] [V], Mme [O] a été déclarée inapte à tout poste au sein de l'entreprise par l'Inspection du

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

avec lequel cette personne a les liens personnels et économiques les plus étroits ; que le lieu où une personne physique a les relations personnelles les plus étroites est celui où elle vit avec son conjoint

, il a nié l'avoir préalablement droguée en lui faisant ingurgiter un cachet et aucun élément du dossier ne vient sur ce point accréditer les affirmations de la partie civile ; que toute confrontation

lui ; ces éléments constituent des charges suffisantes contre lui d'avoir commis des actes de pénétration sexuelle sur la personne de Nadine Y... par contrainte, peu important que son épouse et les personnes

Et ce d’autant plus que le bail prévoit expressément à l’article 3-7 que les co-titulaires du bail sont tenus solidairement à l’égard du bailleur, du paiement de tous les loyers, charges, taxes et toutes

Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Crédit agricole du Centre Est, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à

laissé à son domicile, ce qui ne peut pas être le cas car l'adresse mentionnée sur l'acte litigieux n'est pas la sienne ; que l'acte ne fait mention d'aucun avis de passage préalable et indique avoir