incompatible avec leur rentabilité ; 2° L'association foncière intéressée et avec l'accord de ceux-ci, éventuellement la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, les collectivités territoriales et leurs groupements et l'Etat peuvent devenir propriétaires

Article L212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 27

Code de l'éducation

Sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les

Article D213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 93 > 88

Code de l'environnement

président de la Fédération nationale pour la pêche et la protection du milieu aquatique et un représentant des associations agréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ; f) Deux représentants des associations de riverains

Article R571-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50

Code de l'environnement

mentionnés ci-dessus, désignés par le collège des maires de ces communes ; c) Des représentants des conseils régionaux et généraux, élus par leurs assemblées respectives ; 3° Au titre des associations : a) Des représentants des associations de riverains

Article A125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 30

Code des assurances

contrats garantissant des risques appartenant à la catégorie d'opérations 24 de l'article A. 344-2 : 20 % de l'ensemble des primes ou cotisations afférentes au contrat, à l'exception des primes ou cotisations afférentes aux garanties des dommages aux biens

Article L412-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 37

Code de l'environnement

génétiques humaines ; b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ; c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage

Article 3

—

-Le service des biens à double usage statue sur les demandes d'autorisation et de certificats mentionnés à l'article 3 après avis conforme de la commission interministérielle des biens à double usage, lorsqu'elle est saisie.

Article R312-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Une description sommaire des types de peuplements présents dans les bois et forêts par référence aux grandes catégories de peuplements du schéma régional de gestion sylvicole ; 3° La définition des objectifs assignés aux bois et forêts par le propriétaire

Article 59

—

Le présent chapitre est applicable aux services de plateforme de partage de vidéos dont le siège social effectif est en France.

Article D328-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 13

Code de la route

Un arrêté du ministre chargé des transports définit les messages faisant la promotion des mobilités actives, ou des mobilités partagées, ou des transports en commun.

Article R1261-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 77

Code de la santé publique

Les structures d'accueil des corps mettent en place un système d'information partagé avec l'autorité ministérielle à des fins statistiques, budgétaires et de financement.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 53

Code de l'environnement

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article R1111-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le droit d'accès et de rectification des données personnelles contenues dans son dossier médical partagé, reconnu à son titulaire, s'exerce :

Article L125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 96

Code de commerce

Le groupement d'intérêt économique ou la société, propriétaire de tout ou partie des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif, ne peut rétrocéder tout ou partie de ces biens immobiliers à ses membres pendant l'existence dudit magasin.

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le propriétaire ou tout autre titulaire de droit réel exproprié à titre principal, identifié dans l'ordonnance d'expropriation ou la cession amiable, peut obtenir le paiement de l'indemnité sans avoir à justifier de son droit lorsque l'état hypothécaire

Article R722-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 50 > 42

Code rural (nouveau)

L'employeur et le propriétaire d'un corps de bien donné à métayage sont tenus, dans le délai de huit jours au plus qui suit l'embauche de tout salarié ou assimilé remplissant les conditions d'assujettissement aux assurances sociales agricoles prévues

Article R2212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 61

Code de la défense

morale requise ainsi que de l'autorité ou de la personne à laquelle le contrôle des moyens ou des activités nécessaires à l'exécution des mesures prescrites est temporairement transféré ; 3° Dans le cas mentionné au 3° du même article, du détenteur des biens

Article 1382 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 61

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire adresse, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments

Article 1384 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 46

Code général des impôts

. – Pour bénéficier de l'exonération prévue au I du présent article, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration

Article 322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

Code pénal

fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, ou de sapeur-pompier ou de marin-pompier, de la personne propriétaire

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