également notifiée à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l'article L. 229-25 du code de l'environnement, incluses dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale qui doivent décider si elles intègrent leur bilan

Article R*311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 75

Code de l'urbanisme

Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application de l'article L. 103-6.

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Le protocole est établi pour une durée maximale de cinq ans, à l'issue de laquelle un bilan est réalisé.

Article D421-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Code de l'éducation

Une attestation de scolarité effectuée dans la section comportant notamment le bilan des compétences acquises dans la langue de la section, appréciés au regard du cadre commun de référence pour les langues prévu à l'article D. 312-16, est délivrée aux

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code forestier (nouveau)

nature de souscription des adhésions à l'organisme ; 6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun ; 7° Les bilans

Article R623-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 19

Code pénitentiaire

la copie des statuts de la personne morale, un exposé précisant de quelle manière leur objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article 2 de la même loi, ainsi qu'une copie des comptes annuels et des bilans

Article 19

—

Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue au paragraphe 19.7 du présent arrêté et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu au paragraphe 19.9 du présent arrêté, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant

Article 32

—

exploitants d'installations classées qui sont soumis à des valeurs limites en benzène, indice phénol et polychlorobiphényles en application du cinquième paragraphe de l'article 21 doivent adresser tous les quatre ans au préfet un dossier faisant le bilan

Article Annexe III

—

Ce bilan indique la nature des activités réalisées en lien avec les compétences visées et négociées entre l'établissement de formation et l'entreprise.

Article L712-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 46

Code de l'éducation

et un projet, présenté par le président ; 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1.

Article Annexe

—

Cette différence est enregistrée au bilan aux comptes 2318 et 2319 et au compte de résultat aux comptes 6683 et 7683. Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru. 2.1.2.2.

Article 20

—

-le titulaire, ou le cas échéant le facilitateur, établit pendant toute la durée du marché un bilan annuel sur la base des bilans transmis au maître d'ouvrage ; Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.

Article D1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 89

Code général des collectivités territoriales

Ce bilan pourra comprendre, le cas échéant, une synthèse des positions prises par ces représentants sur les décisions stratégiques présentant un impact important pour la société, son projet ou la collectivité actionnaire et le signalement des positions

Article R254-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

-Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

Article 39 quinquies GC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 80

Code général des impôts

. – Pour chaque ensemble de contrats stipulant une clause de participation aux bénéfices et un taux garanti identiques et au titre de chacun des exercices clos pendant la durée de ceux-ci, il est établi un bilan prévisionnel des produits et des charges

Article Annexe I

—

En zone vulnérable, établissement d'un bilan global de la fertilisation azotée Ce bilan consiste à comparer les entrées , sous forme d'azote minéral et organique, et les sorties , sous forme d'exportations par les productions végétales.

LEGIARTI000045297212

—

. - Evaluation et bilan annuel Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements

Article R9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 84

Code des pensions civiles et militaires de retraite

. - Lorsque la demande satisfait les conditions mentionnées au I et au II, l'employeur transmet à l'assuré, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande, une proposition d'achat qui comporte : a) Le bilan, exprimé en nombre de

Article 9

—

ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers ; 19° Le règlement intérieur ; 20° La participation de l'institut à une unité de service de l'Université Grenoble Alpes ; 21° Le bilan

Article R254-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Code rural (nouveau)

. - Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier et la date de ce changement et, d'autre part, entre cette même date et le 31 décembre.

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