X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Y..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Yvelines aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé

Sur le moyen unique : Vu l'article 59 de la Constitution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., désignée par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidate

X..., désigné par l'"Entente des écologistes : les Verts et Génération écologie" comme candidat dans une circonscription des Hauts-de-Seine aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné

unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats

unique : Vu les articles L. 513-11 et R. 513-38, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats

L'USAP et l'UNSA n'ont présenté aucun candidat. Mmes [Y], [C] et [H], candidates sur la liste présentée par le syndicat CFDT, ont été élues. 3.

siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs, en premier lieu, que le dossier est incomplet en ce qu'il ne contient pas l'autorisation de cumul d'activité de l'employeur, alors que le candidat

syndicat indépendant du personnel navigant commercial (le syndicat) n'était pas représentatif au sein du collège A de l'établissement région parisienne de la compagnie nationale Air France et que ses candidats

[I] fait valoir que son dossier de candidature atteste d'une reconnaissance professionnelle et d'une notoriété suffisante, tant au plan international, puisqu'il est inscrit en tant qu&apos

cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence de qualifications suffisantes dans la spécialité demandée par rapport aux diplômes ou l'expérience professionnelle de la candidate

non-recevoir ne peut être accueillie ; Et sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 25 octobre 1993) d'avoir annulé la candidature

délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de la société Hôpital service, le syndicat CGT des agents de propreté et l'Union locale CGT Paris 15e ont chacun présenté une liste de candidats

[L] fait valoir qu'il n'est pas cohérent de refuser son inscription alors que l'association des médiateurs solidaires et indépendants (AMSI) dont il est membre, comme précisé lors de sa candidature, a

Appréciant tant les qualités professionnelles des différents candidats que les besoins des juridictions du ressort dans les spécialités sollicitées, c'est par des motifs suffisants et exempts d'erreur

[M] fait valoir que la motivation retenue par l'assemblée générale pour rejeter sa candidature est injustifiée et insuffisamment fondée.

moyens, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du Havre, Ier octobre 1996), que quatre candidats

X... a contesté l'éligibilité de plusieurs candidats de la liste présentée par le "Conseil national de l'entreprise" dans la section commerce du collège employeurs du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence

Z..., stagiaire ayant prêté serment, candidat au poste de conseiller en service extraordinaire ; "1 ) alors que seul un conseiller à la cour d'appel pouvant être légalement habilité à faire le rapport