non encore échues de l'exercice en cours et des sommes restant dues au titre d'exercices précédents que lorsque le copropriétaire a été vainement mis en demeure de payer une ou plusieurs provisions dues

répond à ce jour à ces exigences ; qu'il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de mise en liberté formulée et d'ordonner le maintien en détention provisoire de M.

PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée et son caractère

[E] [A] ont sollicité le versement d'une provision à valoir sur le paiement par M.

Z... à la disposition de la justice ; "1°) alors que la détention provisoire ne peut être décidée qu'à titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

saisi, sur le fondement de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés pour qu'il soit fait interdiction provisoire

au titre de la VMC, alors « que le caractère personnel de l'astreinte ne fait pas obstacle à ce que le débiteur de l'obligation ordonnée sous astreinte recherche, par la voie d'un appel en garantie, la

; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M.

décembre 1993 mais pour finir à 5.091.399 francs au 31 décembre 1994, soit un accroissement de 364.399 francs, ou 55.552,27 euros au cours de la période non prescrite ; que ces avances avaient le caractère

janvier 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat, vols, escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire

[V] [Z] [T] a été mis en examen le 6 décembre 2018 et a été placé en détention provisoire. 5.

coercitif ; qu'il est ainsi démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle

décembre 1996, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant la décision de placement sous contrôle judiciaire, a ordonné la mise en détention provisoire

M... qui avait, lors du prononcé du verdict d'assises, menacé la victime et sa famille, un tel motif n'étant pas de nature à justifier la détention provisoire, d'autant que M.

O... n'a pas excédé une durée raisonnable », s'est prononcée par des motifs inopérants comme étant exclusivement de nature à justifier la durée de la détention provisoire pendant le cours de l'instruction

-34 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Jacques X..., et a dit que ce dernier restera placé sous ordre d'incarcération provisoire

l'homme et des libertés fondamentales et 145-2 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, applicable à compter du 1er janvier 2001, que la détention provisoire

    Le 14 mars 2012, le juge d’instance pénal, statuant sur dossier, décida du maintien en détention provisoire du requérant. 13.