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10 706 résultats pour « cas facultatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4ab

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Il n'en va autrement que lorsque le litige potentiel est manifestement voué à l'échec et tel est le cas d'une action manifestement irrecevable.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6682edfed7288dcb2a00dac8

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

[Le cas échéant] Cette hospitalisation s’effectue actuellement au sein de l’unité pour malades difficiles de l’établissement.

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d15289c7662ca2bac5

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.’

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf85

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 16 novembre 2017 à 9h00, - enjoint

Source officielle
CA

8e Chambre C

6031fcd747e14f351dd7bf91

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Stéphane Y... et Mme Emmanuelle X... épouse Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 21 décembre 2017 à 9h00,

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd96b61b4c30a576a4923f2

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00990

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092f2

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

Il est rappelé, à ce sujet, qu'en matière d'assurance vie, le paiement des primes a un caractère facultatif pour le contractant ; en cas d'abandon prématuré du paiement des primes d'un contrat au cours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200392

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b2e4965b5d9df32617d

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».

Source officielle
CA

Chambre 4-8

6312eefb2e6a8e4f13ca6174

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Sur pourvois formés par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société [4], par arrêt en date du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, l'arrêt précité seulement en ce qu'il: * se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01012

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif et peut dès lors être remise en cause chaque année, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et

Source officielle
TJ

JCP

697c29d0cdc6046d4731f956

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[T] [F] un prêt personnel n°48267590 d’un montant de 10 000 € remboursable en 60 mensualités, le première d’un montant de 191,64 € et les suivantes d’un montant de 205,99 € chacune hors assurance facultative

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6708bff7445a086e2bceda79

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Elle soutient que cette irrégularité, faite sciemment, rend toute exécution en justice impossible en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel et empêche donc tout remboursement futur des sommes

Source officielle
CA

16e chambre

6031de77e4d3dab23909a183

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

X... et Mme A... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, -dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, -condamner solidairement M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01969

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

à cotisations égales il y aurait différence de prestations servies, ainsi qu'une discrimination à son détriment car elle se verrait appliquer un régime non retenu pour les autres caisses de retraite et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'entreprise utilisatrice a été appelée à la cause. A l'audience, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au Dr. [Y].

Source officielle
CA

Première Présidence

69d89df7cdc6046d47bcc88f

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6438f322a942a604f5e9376b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Elle fait principalement valoir que lorsque l'assurance est facultative, le montant de l'assurance n'a pas à figurer dans l'encadré.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200917

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 2009), que Daniel X..., embauché 1er septembre 2002 suivant contrat à durée

Source officielle

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