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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES CONSTRUCTION
6706d410f1d01e3c86f2d4ab
9 octobre 2024
Il n'en va autrement que lorsque le litige potentiel est manifestement voué à l'échec et tel est le cas d'une action manifestement irrecevable.
J.L.D. HSC
6682edfed7288dcb2a00dac8
1 juillet 2024
[Le cas échéant] Cette hospitalisation s’effectue actuellement au sein de l’unité pour malades difficiles de l’établissement.
JCP
678aa9d15289c7662ca2bac5
13 janvier 2025
Si l'assurance est facultative, l'offre de contrat de crédit rappelle les modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas y adhérer.’
8e Chambre C
6031fcd747e14f351dd7bf85
24 mai 2018
Luc Y... et Mme Evelyne X... épouse Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 16 novembre 2017 à 9h00, - enjoint
6031fcd747e14f351dd7bf91
Stéphane Y... et Mme Emmanuelle X... épouse Y... sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - renvoyé la cause et les parties à l'audience du jeudi 21 décembre 2017 à 9h00,
1ere Chambre Section 1
5fd96b61b4c30a576a4923f2
3 février 2020
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00990
3 juin 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.
61372364cd580146774092f2
12 juillet 1999
Il est rappelé, à ce sujet, qu'en matière d'assurance vie, le paiement des primes a un caractère facultatif pour le contractant ; en cas d'abandon prématuré du paiement des primes d'un contrat au cours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200392
30 avril 2025
CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 30 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 392 F-D Pourvoi n° H 22-22.151 R
CTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df32617d
1 juillet 2025
Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge ».
Chambre 4-8
6312eefb2e6a8e4f13ca6174
22 juillet 2022
Sur pourvois formés par l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société [4], par arrêt en date du 20 décembre 2018, la Cour de cassation a cassé et annulé, l'arrêt précité seulement en ce qu'il: * se
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01012
20 mai 2014
d'épargne Ile de France au moment de leur départ à la retraite présente un caractère facultatif et peut dès lors être remise en cause chaque année, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et
697c29d0cdc6046d4731f956
6 janvier 2026
[T] [F] un prêt personnel n°48267590 d’un montant de 10 000 € remboursable en 60 mensualités, le première d’un montant de 191,64 € et les suivantes d’un montant de 205,99 € chacune hors assurance facultative
Chambre 4-5
6708bff7445a086e2bceda79
10 octobre 2024
Elle soutient que cette irrégularité, faite sciemment, rend toute exécution en justice impossible en cas d'infirmation de la décision frappée d'appel et empêche donc tout remboursement futur des sommes
16e chambre
6031de77e4d3dab23909a183
14 juin 2018
X... et Mme A... de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, -dire n'y avoir lieu à ordonner une expertise judiciaire, -condamner solidairement M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01969
26 septembre 2012
à cotisations égales il y aurait différence de prestations servies, ainsi qu'une discrimination à son détriment car elle se verrait appliquer un régime non retenu pour les autres caisses de retraite et
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c7ca7fcb8dca058e3e7c3b
7 juillet 2022
L'entreprise utilisatrice a été appelée à la cause. A l'audience, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une consultation médicale sur pièces, confiée au Dr. [Y].
Première Présidence
69d89df7cdc6046d47bcc88f
7 avril 2026
Aux termes de l'article 517-1 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6438f322a942a604f5e9376b
13 avril 2023
Elle fait principalement valoir que lorsque l'assurance est facultative, le montant de l'assurance n'a pas à figurer dans l'encadré.
ECLI:FR:CCASS:2010:C200917
12 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 février 2009), que Daniel X..., embauché 1er septembre 2002 suivant contrat à durée
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