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14 942 résultats pour « cession globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007679342

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 78-850 DU 10 AOUT 1978 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI DU 5 JUILLET 1978 RELATIVE A L'IMPOSITION DES GAINS NETS EN CAPITAL REALISES A L'OCCASION DE CESSION

Source officielle

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TJ

6ème chambre 1ère section

69d554f1cdc6046d47706320

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108ca

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

Jean-Robert B... et commissaire à l'exécution de plan de cession de M. Jean-Robert B..., 2 / de M. Louis X..., domicilié ..., représentant des créanciers de M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca57c0954f501ff040d46c

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Le 7 mars 2017, la société AX2I a assigné la société Global Team Spirit en référé devant le tribunal de commerce de Grenoble et par ordonnance du 13 juin 2017, la société Global Team Spirit a été condamnée

Source officielle
CA

13e chambre

5fd9a65eb4b8209a28608fc6

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

- débouter les sociétés [W] global LLC et [W] international Inc. de l'ensemble de leurs demandes, à titre reconventionnel, - condamner in solidum les sociétés [W] global LLC et [W] International Inc

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2005685_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, le montant de la plus-value doit être apprécié à la date de cession des valeurs mobilières, sans que puissent être invoqués des événements qui, ne procédant pas de la cession elle-même, sont

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248038

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

Le régime des plus-values à court terme est applicable : a) aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans ... 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201959

Cassation

8 décembre 2011

8 décembre 2011

(les associés), agissant en leur qualité d'actionnaires de la société Agences de voyages Fram (la société Fram), ont relevé appel d'un jugement qui les a déboutés de leur demande en nullité d'une cession

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01329

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Y... a assigné la société Sofipêche et le liquidateur en annulation de la cession du 18 septembre 2002 pour vil prix ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du code civil

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10170

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

formée par les sociétés Financière Maxandre et Cesor et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux sociétés Sport 2000 et Sport 2000 France, la somme globale de 3 000 euros à la société

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2419444_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. / Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6aa0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

cours de constitution, dont l'actionnaire majoritaire était la société Arcole Industries et qui est ensuite devenue la société [Localité 15] Global : le plan de cession portait sur l'ensemble des actifs

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f59

Cassation

27 mai 1986

27 mai 1986

Méral a été autorisé à céder à forfait à la Société Nouvelle Méral divers éléments de l'actif mobilier et immobilier par un jugement du 20 juillet 1982 ; que le 31 août 1982, après avoir dit que la cession

Source officielle
CA

1re Chambre B

61631216615c943a65e0433e

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

La compagnie Allianz Global Corporate & Speciality (France) estime que le détournement de fonds n'est pas démontré.

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TA

2ème chambre

DTA_2101754_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, la commune de Saint-Branchs, représentée par Me Cebron de Lisle, demande au tribunal : 1°) de prononcer la résiliation du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00156

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Le 27 juillet 2001, le tribunal a arrêté le plan de cession des sociétés du groupe AOM Air Liberté au profit de la société Holco, détenue à 99,99 % et dirigée par M.

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189b7

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux groupes d'actionnaires un droit de préférence réciproque en cas de projet de cession

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00802

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Z...et Y...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer aux consorts X... la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310305

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

nullité des cessions des parts de la SCI Genery de Mmes [P] et [X] au profit de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00504

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

ils ont appelé en intervention forcée la SARL Génération piscine (la SARL), acquéreur du fonds de commerce de la société Génération piscines devenue la société Génération piscines II ; que l'acte de cession

Source officielle