souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

D C relative aux frais de procédure, lesquels ne constituent pas un chef de préjudice distinct des dépens et des frais exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - la

souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d'agrément, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs

est fixé au premier jour de l'arrêt de travail dû à l'affection en cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un accident du travail subi le 16 avril 1992 par Mme X... ayant révélé une affection distincte

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action engagée par la commune de Givors à l'encontre de Georges X... du chef

[V] du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, de MM.

Montpellier ; Attendu que la société SFGH fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'établissement distinct

instructeur le 6 février 2001 qui lui a fait alors connaître, qu'étant saisi des réquisitoires des 18 janvier 2000- 1er septembre 2000-23 octobre 2000 et 6 février 2001, il la mettait en examen des chefs

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 octobre 2004) que la société Ideal Medical Products a procédé en 2003 à la restructuration de ses activités en France, en fermant son usine de Chartres-sur-Cher

de ceux qui avaient été déjà disciplinairement sanctionnés le 2 janvier précédent, la cour d'appel de Lyon a omis de répondre à cet examen des chefs de conclusions de l'intéressée lesquels, s'ils avaient

unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Valence, 17 mars 1992) d'avoir décidé que l'unité de production de Portes-Les-Valence constituait un établissement distinct

selon le moyen : 1 / que l'action introduite par Mme Z... épouse X... à l'encontre de Mme veuve Y... en nullité des donations manuelles postérieures au 1er janvier 1989 ayant un objet et une cause distincts

[W] [B] du chef de dénonciation calomnieuse. Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et un mémoire en défense ont été produits.

A... à qui il incombe de prouver l’existence des préjudices, se prévaut de quatre chefs de préjudices distincts.

Marc Z... ; que le 19 novembre 2010, elle a adressé au juge d'instruction une seconde plainte et s'est constituée de nouveau partie civile, visant des faits distincts d'usage de faux commis par la production

procureur général près la cour d'appel de Metz a formé des pourvois contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2021, qui a relaxé Mmes [G] [S] et [H] [F] du chef

Stéphane, contre : - l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 4 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol aggravé et tentative

que l'article L. 221-17 du Code du travail retient la notion de profession et non celle de produit vendu et que l'article L. 121-80 du Code de la consommation a fait de la boulangerie une profession distincte