La cour de renvoi par arrêt du 5 avril 2011 a déclaré nulle uniquement la clause de garantie du risque maladie du contrat d'assurance auquel M et Mme [I] ont adhéré, et a constaté par ailleurs que les

Il contenait dans ses conditions générales : - une clause de garantie du fournisseur (3.5) aux termes de laquelle 'le crédit-bailleur fait bénéficier le locataire de la garantie que le fournisseur lui

[Z] s'engageait à garantir M.

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Dans ce dernier cas de figure, les clauses restrictives de cession du bail doivent produire leur pleine efficacité, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant, que la loi répute

d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me [E] DONNET, avocat au barreau de GRASSE Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à forme variable intervenant dans les limites des garanties

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G... le vendeur et de la société Acctif Techni-Contrôle, a qualifié de faux le deuxième état parasitaire, a déclaré la clause de non-garantie des vices cachés contenue à l'acte non opposable aux acquéreurs

Il ajoute que la clause ne peut être considérée comme la contrepartie de la clause de non garantie car celle-ci s'explique uniquement par le fait que M.

des seuls loyers échus jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire, - ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL, - dire que la clause

l'infirmant sur l'évaluation : à la condamnation de la société Tibco à leur payer en réparation du préjudice résultant de leur licenciement par la société Semcis Télévision et du non respect de la clause

jusqu'au 31 décembre 2009, interdiction qui a d'ailleurs été prolongée par la suite jusqu'à 2011, qu'elle ne devait pas être licenciée et il s'en déduit que ce licenciement fait en violation d'une clause

et conditions régissant la cession du bail, à l'exception de la clause de garantie solidaire pesant sur le cédant, devaient être respectées, qu'il s'agisse des clauses imposant au preneur

Sur les clauses d'exclusion de garantie La garantie Complément Plus » prévoit que la garantie dite complément vol est exclue lorsque les dommages ont été causés aux appartements vides depuis plus de

La société TAM soutient que la clause de garantie Perte totale du fonds se heurterait aux dispositions de l'article L113-1 du code des assurances qui met à la charge de l'assureur les pertes et dommages

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