Les copropriétaires indivis sont tenus pour l'exercice de leurs droits, de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprès de la société ; à défaut d'entente, il appartient à l'indivisé le plus diligent

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Maurice X... et son épouse, Edith Y..., sont décédés respectivement les 26 janvier 1997 et 4 octobre 2004, laissant pour leur succéder leur six enfants : Pierre, Claude

Pour conclure au rejet des prétentions des demandeurs, la SAS WARM UP relève que la clause relative à l’indemnité d’immobilisation ne précise pas sa finalité.

née le 10 Avril 1944 à CALACUCCIA (20224) ... ... 20600 FURIANI ayant pour avocat la SCP JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Sabien X..

contractuelles laissaient apparaître que la banque, dès lors qu'elle envisage de rendre immédiatement exigibles les prêts, doit notifier sa décision, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en décidant que la clause

D..., ont introduit une action tendant au paiement par Mme Y..., de diverses indemnités d'occupation concernant, d'une part, deux parcelles, dont elle aurait pris possession, qui seraient demeurés indivises

soigner tant en sa santé qu'en maladie, le vendeur, en un mot lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards, sa vie durant " ; que cette clause

X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1985) de les avoir condamnés à exécuter des travaux de remise en état de bâtiments de ferme dont ils sont propriétaires indivis et qu'ils ont loué aux

Oiseaux, ayant pour objet l'attribution à ses actionnaires, en jouissance puis en " propriété privative et exclusive ", d'une fraction de l'immeuble social, ainsi que la " copropriété d'une fraction indivise

[T] demande à la cour de : '- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - fixé à titre provisoire l'indemnité d'occupation du bien indivis situé [Adresse 2] à [Localité 5] due par M.

Vu les articles 1873-10 et 1873-11 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que se prévalant du non-règlement par Mme X... de sa part de loyer d'un immeuble indivis

En l'espèce, force est de constater que les parties s'accordent pour mettre en vente le bien immobilier indivis sus défini, de gré à gré au prix minimum de 75 000 euros.

L'assureur demeure toutefois en droit d'opposer les clauses d'exclusion stipulées par la police.

Son refus de vendre amiablement les biens immobiliers indivis est donc établi.

De plus, aucune clause de l’acte ne mentionne un éventuel état d’enclave ou une servitude de passage pour permettre l’accès.

La clause de résiliation contestée doit être considérée comme induite dans les deux prêts s'agissant de contrats synallagmatiques.

V... leurs droits indivis à hauteur de 1/3 sur la terre [...].

du notaire, lui reprochant de ne pas les avoir informés de l'existence de recours contre le permis de construire et d'avoir omis de mentionner dans l'acte que la société ne détenait que des droits indivis

Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute». L'expert a retenu que M.

Claude KIEFFER le 23 juillet 2003, se réfère expressément au protocole du 21 avril 2003 dont il n'est pas contesté qu'il a été signé personnellement par M.