pénale, pour la réduire, la clause de l'acte de prêt selon laquelle "toute somme non parvenue à l'échéance sera immédiatement et de plein droit portée au débit d'un compte spécial productif d'intérêts

Ces circonstances entraînent l'application de la clause pénale fixée dans la promesse à 10 % du prix de vente de 220 000 euros.

deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du même code : « Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières, le dépositaire et la société de gestion doivent agir au bénéfice exclusif des souscripteurs

S'EST ENGAGEE A S'ADRESSER A LA SOCIETE ARIANE POUR LA REDACTION DE L'ACTE DE VENTE ; QU'UNE CLAUSE PENALE A ETE STIPULEE EN CAS D'INEXECUTION DE CET ENGAGEMENT, QUE DAME Y...

, avec la copie du bail contenant ladite clause visée ainsi qu’un décompte détaillé des loyers et charges dus.

Elle reproche par ailleurs au premier juge d'avoir réduit les indemnités contractuelles de résiliation anticipée, la clause pénale prévue au contrat n'étant pas excessive.

L'acte contenait une clause pénale et prévoyait une garantie à 1ère demande de 10% du prix de vente qui n'a jamais été donnée.

Sur la requalification d'office de la clause pénale Aux termes des motifs de leur décision telle qu'elle est déférée, les premiers juges ont réduit d'office le montant de l'indemnité de résiliation

Il n'est pas inutile de relever que la société PIP n'a pas été citée devant la juridiction pénale.

Madame [L] [F] est ainsi tenue au paiement de la somme totale de 2 696,25 euros correspondant au capital restant dû et à la clause pénale.

leurs demandes ; que les consorts Z... ont interjeté appel; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale

contractuelles, qu'il ressort des articles L.132-1, R.132-1 du code de la consommation et des recommandations de la commission des clauses abusives que la clause de résiliation de plein droit d'un contrat

Mme [Z] s'est prévalue d'une disproportion manifeste de ses engagements, a demandé la modération de la clause pénale et a sollicité des délais de paiement.

Le bail prévoit ainsi une clause pénale au titre de l'indemnité d'occupation.

plainte pénale pour abus de confiance et escroquerie déposée contre le vendeur d'immeuble est de nature à caractériser la mauvaise foi de ce dernier et, partant, à paralyser le jeu de la clause résolutoire

la clause pénale, - en tout état de cause, dise et juge que cette clause pénale est manifestement excessive, En tous les cas, - réduise le montant de la clause pénale des sommes payées au titre des

par la clause.

(JEAN-CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 3 JANVIER 1973, QUI LES A RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE MAINE-ET-LOIRE, LE PREMIER SOUS L'ACCUSATION

contrat le 28 septembre 2001 et assigné la société Eléis en remboursement de l'acompte versé et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société Eléis fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la clause

L'appelant expose par ailleurs que la clause pénale est excessive et qu'il y a lieu de la supprimer ou de la modérer.