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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
6a0c89bbcdc6046d4733aefe
12 mai 2026
attributive de compétence est réputée non écrite.
3e chambre
6032dad08e9ce74f380e289c
16 novembre 2017
la signification de la décision à intervenir, - juger non écrites les clauses critiquées dans tous les contrats identiques conclus entre la société Engie et des consommateurs, que ces clauses figurent
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200760
6 juillet 2023
L'assureur fait grief à l'arrêt de réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévaut et de le condamner à payer à la société Thierry une provision d'un montant de 21 000 euros à valoir
civ1
61372231cd580146773faf8b
11 octobre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00258
13 avril 2022
des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire
1ère chambre civile A
5fd955d5d4f90a3f6094b8d8
20 février 2020
Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fdad8d94a141a6b8f9a6ce5
16 mai 2019
Les clauses abusives sont réputées non écrites.
4ème chambre 2ème section
69d7f478cdc6046d47aeb92e
9 avril 2026
Sur le caractère abusif de la clause Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, dont les dispositions dont d’ordre public, « les clauses abusives sont réputées non écrites.
ECLI:FR:CCASS:2023:C200072
19 janvier 2023
Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord
Pôle 2 - Chambre 5
60349a5c2eba3c86eee19a48
25 octobre 2016
limitative de responsabilité contenue à l'article 5.6 du contrat de la société DELTA SECUR devait être réputée non écrite, - le réformer pour le surplus et juger que la société DELTA est responsable
3ème Chambre
640ad96de13caefb02957147
28 avril 2022
abusives et dire que cette clause est réputée non écrite - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et ordonner sa radiation - condamner la SA LCL à lui verser la somme de 5.000 euros au
3ème Chambre Commerciale
69674c28cdc6046d473b7200
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions de l'article L.331-2 du code du travail qu'une telle clause n'est pas nulle mais réputée non écrite. M.
Pôle 4 - Chambre 3
6711fadb7603bf88a188495f
17 octobre 2024
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite (...)'.
Chambre 1
686d8383a2273490db10ef6f
8 juillet 2025
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00606
4 juillet 2018
En l'espèce, les lettres de voiture litigieuses indiquent comme destinataires certes non pas la société "Carrefour hypermarchés", mais selon le cas "Carrefour" suivi d'un nom de commune et d'une adresse
61372340cd5801467740758c
12 janvier 1999
, sans limiter cette annulation aux seuls contrats pour lesquels la stipulation d'une clause d'exclusivité était réputée abusive, et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu que la
ECLI:FR:CCASS:2026:C100170
11 mars 2026
non écrit de la clause de change.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8aefcdc6046d476f9278
7 juillet 2025
soit réputée non écrite.
6035a3415ca9980727950a71
23 février 2021
Ce faisant, il paraît invoquer le non fondé de la demande et non son irrecevabilité.
Chambre civile 1-3
65ab785536bfc00008d68f10
18 janvier 2024
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