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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle du Mans assurances IARD, société d'assurance à forme mutuelle

des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites ; que tel est le cas des clauses dites "de non-recours" stipulées dans le contrat de location, dès lors que le locataire

Les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur le caractère abusif de la clause Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation, dont les dispositions dont d’ordre public, « les clauses abusives sont réputées non écrites.

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'extension de garantie et ceux de la clause d'exclusion, retient, d'abord

limitative de responsabilité contenue à l'article 5.6 du contrat de la société DELTA SECUR devait être réputée non écrite, - le réformer pour le surplus et juger que la société DELTA est responsable

abusives et dire que cette clause est réputée non écrite - déclarer nul et de nul effet le commandement de payer et ordonner sa radiation - condamner la SA LCL à lui verser la somme de 5.000 euros au

Il résulte des dispositions de l'article L.331-2 du code du travail qu'une telle clause n'est pas nulle mais réputée non écrite. M.

Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite (...)'.

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.

En l'espèce, les lettres de voiture litigieuses indiquent comme destinataires certes non pas la société "Carrefour hypermarchés", mais selon le cas "Carrefour" suivi d'un nom de commune et d'une adresse

, sans limiter cette annulation aux seuls contrats pour lesquels la stipulation d'une clause d'exclusivité était réputée abusive, et a ainsi méconnu les dispositions susvisées ; Mais attendu que la

non écrit de la clause de change.

soit réputée non écrite.

Ce faisant, il paraît invoquer le non fondé de la demande et non son irrecevabilité.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.