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20 301 résultats pour « code de la mutualité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02346

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article

Source officielle

Page 57 sur 1016

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CA

1ere Chambre Section 1

63d37b2bd1bc2605de4b4ca2

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a192bf9cdc6046d47549776

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6610e5e174ef9f00086f6480

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

de l'article L.1234-1 3° du code du travail, en l'occurrence 2 mois de salaire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69d9952acdc6046d47d3c357

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle
CA

1ère Chambre

66878cb805d6f7f678d49006

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

68e894a7d8f6cc6d55dd3fa8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire de référence défini à l'article L. 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02541_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code de justice administrative

Source officielle
CC

cr

61372671cd580146774259d4

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de cassation proposés pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:436939.20220922

Admin. suprême

22 septembre 2022

22 septembre 2022

civil ; - le code de la mutualité ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 71-1130 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01071

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

, aux institutions relevant du titre III du code de la sécurité sociale et aux mutuelles relevant du code de la mutualité ; qu'il en résulte que les contrats en cours sont les actes ayant le caractère

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c44

Appel

18 août 2022

18 août 2022

Civil, vu l'article 1184 du Code Civil, Vu l'article 1165 du Code Civil, Vu l'article L. 311-33 du Code de la Consommation, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Confirmer

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

63b7cdba6b63637c907b7cdf

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

créance préalable et en temps utile, A titre subsidiaire : Vu les articles 9 du Code de procédure civile et 1315, 1134, 1147, et 1184 du Code civil, - Dire et juger qu'il n'est rapporté la preuve

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10285

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

de crédit différé, aux opérations régies par le code de la mutualité et par le code de la sécurité sociale, aux opérations donnant normalement droit à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfef7404cfa73fa4bc8f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

des assurances et par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, des mutuelles et unions relevant du code de la mutualité et des compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La taxe est assise sur la cotisation correspondant à ces garanties et stipulée au profit d'une mutuelle régie par le code de la mutualité, d'une institution de prévoyance régie par le livre IX du présent

Source officielle
TJ

PS élections pro

678172e36d34da2cbdcda182

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

relatif aux conditions d’éligibilité au poste d’administrateur dispose : « Les candidats au poste d’administrateur doivent n’avoir encouru aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801002cf266ee5309c1b

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier 2018) :

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a1884973

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction du salaire de référence défini à l'article L 434-2 du même code, la rente d'accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif

Source officielle