Codes de loi français

Article Annexe I (suite)

Associer à chacun un ou deux produits S1.7.2 : Les appellations officielles relevant des textes réglementaires et du code des usages - Pain maison - Pain courant Français - Pain de Tradition Française - Pain au levain - Pain de seigle - Pain de

Article L2223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 59

Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue ou attestée du défunt. Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes

Article 3

Les valeurs actualisées des locaux commerciaux et de stockage bénéficiant d'un abattement des 3/4 en 2011, de 1/2 en 2012 et de 1/4 en 2013, tels que prévus par le 4 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, les valeurs suivantes

Article L217-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur, y compris par l'intermédiaire de toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte (ci-après dénommé “ garant ”

Article L1245-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 96

sont insuffisantes, elle peut interdire aux établissements ou aux organismes de fournir ces produits.

Article 1

Le titre professionnel est constitué d'un ou de plusieurs blocs de compétences dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et peut être complété par une ou plusieurs unités spécifiques appelées certificats complémentaires de spécialisation

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions permettant à un postulant d'obtenir une qualification (dite "qualification FSTD") d'un entraîneur synthétique de vol (dit STD), également appelé " simulateur d'entraînement au vol (dit FSTD) ".

Article R6156-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R. 6152-80 ou R. 6152-255, elle siège dans la composition suivante :

Article 143-5

Les policiers réservistes ayant la garde d'une personne dont l'état nécessite des soins spéciaux doivent faire appel au personnel médical et, le cas échéant, prendre toute mesure pour protéger la vie et la santé de cette personne.

Article R2113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 12

Les électeurs appelés à se prononcer sur l'opportunité de la création d'une commune nouvelle en application de l'article L. 2113-3 sont convoqués par arrêté du préfet, publié dans les communes concernées au moins trois semaines avant la date du scrutin

Article R*133-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel appelés à exercer les fonctions de président d'une cour administrative d'appel ou de la Cour nationale du droit d'asile sont nommés au grade de conseiller d'Etat

Article 21

Le tuteur fait connaître au juge le délégué auquel il entend confier la tutelle d'un individu ou d'une famille.

Article 4

Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis à l'annexe 1, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions de l'article R. 314-4 du code de l'énergie, une installation mise en service pour la première

Article R543-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 97

papiers d'emballage ; 2° “Papiers à usage graphique” : les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales ; 3° “Livres” : un ensemble imprimé, illustré ou non, publié sous un titre, ayant pour objet la reproduction d'une

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 89

-L'autorité administrative prend toutes dispositions utiles pour que les informations reconnues par elle ou par l'autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou par l'Agence européenne des produits chimiques comme relevant du secret

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 13

Seront punis d'une amende de 6000 euros et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement : 1° Ceux qui, sans droit et frauduleusement se seront attribué les récompenses objet de la présente loi, ou s'en seront attribué d'imaginaires

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

de leur auteur ; 3° bis Sur une personne dont l'état de sujétion psychologique ou physique, au sens de l'article 223-15-3, est connu de leur auteur ; 4° Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices ; 5° Par l'utilisation d'un

Article 18

Cette contribution est assise sur le produit brut des jeux, constitué par la différence entre les sommes misées par les joueurs et les sommes versées ou à reverser aux gagnants.

Article R3132-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 38 > 33

I. - Pour être qualifié de zone commerciale au sens de l'article L. 3132-25-1, la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères suivants : 1° Constituer un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3