réclame le remboursement de pertes de salaires de son épouse ; qu'il soutient que, bien que son épouse ne soit pas partie civile, les sommes qu'elle aurait pu percevoir seraient rentrées dans la communauté

Madame [S] a entamé des démarches amiables aux fins de partage et liquidation de la communauté ayant existé entre les époux qui n'ont pas abouties.

A titre subsidiaire dans le cas où la Cour ne reconnaîtrait pas l'existence d'une récompense due par la communauté à M. [Z], - constater que la communauté ayant existé entre M.

la communauté ayant existé entre eux doit être déterminée à cette date, alors, selon le moyen, que seuls les époux peuvent demander le report de la date d'effet de la dissolution de la communauté ; qu'il

contractée solidairement par les époux à l'égard de tiers est réputée entrée en communauté, la cour d'appel, en décidant que le prêt litigieux ne devait pas figurer au passif de la communauté, a violé

universelle, la reprise par les époux, en cas de divorce, des biens qui seraient entrés en communauté de leur chef à titre personnel et gratuit, constitue un avantage matrimonial ; que le divorce ayant

époux ont cessé de cohabiter et de collaborer au 1er janvier 1995, les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, doivent être fixés à cette date.

occupés par différentes personnes parmi lesquelles la société Océanis Discount Center, la société Europe Océanis Discount Car, la SCI Coralita 8, ainsi que dans ceux susceptibles d'être occupés par les époux

prédécédé, elle réclame, après réévaluation des intérêts au taux contractuel, une somme représentant les trois quarts des prétentions des époux Z... soit 227 764,50 euros à titre subsidiaire 82 322,47

Par ailleurs, si les époux C...

titre de la créance entre époux dont Mme [G] [R] est titulaire ; - condamné M.

dernier n'ayant aucun enfant ; qu'ils entretenaient, au surplus, avec lui des relations régulières non dépourvues d'affection ; que, par acte notarié du 16 février 1984 régulièrement enregistré, les époux

; qu'ainsi les biens immobiliers acquis entre 68 et 1972 (Vars, La Tour d'Aigues, Sanary, Six Fours les Plages, Aix en Provence), par la communauté ont été acquis grâce aux détournements dont l'époux

fonds qui avaient été donnés conjointement aux deux époux et qui étaient ainsi entrés en communauté ; Attendu que, pour critiquer l'arrêt attaqué, Mme Y... soutient d'abord à bon droit que, les époux

La communauté à droit à une récompense de 5 559 012 Fr CFP, soit 154 417 x 36 mensualités réglées par la communauté au titre de la charge de l'emprunt souscrit par l'époux.

sont soumis au régime légal de communauté réduite aux acquêts.

, - juger que le régime matrimonial des ex- époux [Y] était le régime légal de communauté, - juger de l'existence de difficultés dans le partage de la communauté des ex-époux [Y], - confirmer le jugement

à la charge de la communauté de communes des Sucs la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement en date du 20 juillet 2010, le tribunal de grande instance a : - fixé au 06 mars 2007 la date des effets du divorce dans les rapports entre époux, - pris acte de ce que l'immeuble commun

Sur la somme due au titre du financement du bien propre de monsieur [H], Les récompenses sont des créances compensant des mouvement de valeurs entre la communauté et le patrimoine propre d'un époux,