avoir retenu, d'abord, que le point de départ de la prescription devait être fixé à la présentation, en vue de leur approbation par l'assemblée générale des associés en date du 14 septembre 2007, des comptes

, et a relevé à cet égard dans son rapport principal du 16 mai 2012 : "A l'occasion de nies contrôles sur les travaux en cours, j'ai étudié les plaquettes des comptes annuels transmis par PWC en annexe

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité départemental de

de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations ; 6° Au titre de chacun de ses projets, l'intitulé, l'objectif, la description,

QUE la société HAFIBA a enregistré non pas des déficits mais des bénéfices de 82 286 euros en 2008, de 51 248 euros en 2009 et de 5.606, 30 euros en 2010 (cf ligne « bénéfice ou perte » page 8 des comptes

ses conclusions signifiées le 24 mai 2013, la société Sud Communication demande à la cour de dire que l'absence de provisionnement par Sipa des droits d'auteurs sur factures non encaissées dans ses comptes

part, en vertu de l'article 293 du décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, désormais codifié à l'article L. 232-23 du code de commerce, toute société par actions est tenue de déposer ses comptes

[J] [B] en qualité de gérant de la SCI, aux fins de convocation d'une assemblée générale pour présenter les comptes annuels 2019 et 2020 de la SCI et statuer sur les rapports de gestion des exercices des

C produit les comptes annuels de cette entreprise au titre de l'exercice de l'année 2019, lesquels font état d'un résultat d'exploitation de 12 800 euros.

Madame X... et la société FIDUCIAL EXPERTISE ont été tenues d'une obligation contractuelle selon laquelle, le professionnel en sa qualité d'expert comptable avait mission d'établir les comptes annuels

W... a couru dès l'engagement de ces dépenses, ou à tout le moins dès l'approbation des comptes annuels mentionnant ces dépenses non-réglées ou sous-facturées.

en demeure le Président de ladite société de procéder, sous 8 jours, à la convocation d'une assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur l'ordre du jour habituel en matière d'approbation des comptes

En l'espèce, aucun compte annuel n'a été déposé depuis l'exercice clos au 31 décembre 2021, si bien qu'il est possible de considérer qu'aucune comptabilité n'a été régulièrement tenue postérieurement.

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que malgré plusieurs relances du greffe la société n'a pas déposé ses comptes annuels en annexe du registre du commerce et des sociétés pour le

pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées conformément à cette répartition ; que la Cour d'appel a constaté que le syndicat des copropriétaires produisait au débat les arrêtés de compte

1673 du 30 décembre 2009 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 ; - le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes

[S] [T] comparaît, assisté de son conseil, et verse aux débats les comptes annuels de la SARL [7] au titre de l'exercice du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Par requête, Monsieur le procureur de la République de Pau a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de PATRICE [T] (SARLU) en raison du constat du non dépôt des comptes