Ces sanctions, sauf l'avertissement, ne peuvent être prononcées qu'après avis de commissions de discipline dont la composition et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur de l'école.

Article L4122-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 91 > 70

Code de la défense

et de la commission de déontologie des militaires dans les conditions prévues à l'article L. 4122-5, lorsque ces entités ont vocation à se prononcer.

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

le cadre d'une dérogation prévue par le règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 : 1° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné au 1° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son

Article R122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 00

Code de la voirie routière

Le classement dans la catégorie des autoroutes : D'une route nouvelle ou d'une route projetée ; D'une route nationale existante, est prononcé par décret, pris après enquête publique.

Article L146-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 18

Code de l'action sociale et des familles

-Chaque maison départementale des personnes handicapées transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie son rapport d'activité annuel et les données normalisées relatives : 1° A son activité, notamment en matière d'évaluation pluridisciplinaire

Article 9

—

La proportion des nominations au choix susceptibles d'être prononcées en application de l'article 8 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre total des nominations prononcées au titre du recrutement sur concours, des

Article 7

—

Les membres de la commission ont, chacun, deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire. Les membres de la commission sont nommés par le conseil d'administration pour une période de trois ans renouvelables.

Article L146-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend, sur la base de l'évaluation réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8, des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie,

Article R613-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

Code monétaire et financier

III. – Ces clauses prévoient en outre que le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes de l'entité devant octroyer son soutien dispose pour se prononcer des éléments suivants

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

; 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place.

Article 12

—

Les conditions d'avancement d'échelon des conseillers principaux d'éducation hors classe sont fixées conformément au tableau ci-dessous : ECHELONS DUREE D'ECHELON Du 1er au 2e 2 ans 6 mois Du 2e au 3e 2 ans 6 mois Du 3e au 4e

Article 25

—

Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.

Article L1411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 04

Code de la défense

L'homologation est prononcée par l'autorité administrative pour une durée maximale de quatre ans, renouvelable dans les mêmes conditions de fond et de forme.

Article R322-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article 5

—

I. - La proportion de nominations susceptibles d'être prononcées, par la voie de la promotion interne, chaque année en application du a et du b du 2° de l'article 3 est au minimum égale à un cinquième et au maximum égale à un tiers du nombre de nominations

Article 706-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 30

Code de procédure pénale

Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique placé sous son contrôle, que l'empreinte

Article 796-0 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76

Code général des impôts

de mutation par décès la transmission de biens ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 lorsque cette transmission résulte : 1° Soit d'une restitution prononcée

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 39

Arrêté du 23 avril 1979 relatif à l'attribution d'une prime aux acquéreurs de chauffe-eau solaires

Les admissions prononcées par cette commission concerneront soit des chauffe-eau solaires individuels complets soit des composants dont l'assemblage permet la réalisation de chauffe-eau solaires individuels complets.

Article R6152-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58

Code de la santé publique

restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé.

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