A a été condamné, par une ordonnance pénale du 30 mars 2021, à une peine de 300 euros d'amende pour s'être rendu coupable, le 7 janvier 2021, de refus, par le conducteur d'un véhicule, de se soumettre

PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE L'EXCLUSION DE LA GARANTIE QUI PEUT ETRE STIPULEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR LE CAS OU LE CONDUCTEUR

la localisation du point de choc à gauche de l'axe médian dans le sens de circulation de cette automobiliste peut parfaitement s'expliquer par une manoeuvre d'évitement ; "alors que la faute du conducteur

généralDESPORTES ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Céline-Béatrice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 17 août 2017, qui, pour refus par le conducteur

général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [O] [L], contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2015, qui, pour refus, par le conducteur

A mais par les SARL Masha et Vamasha et, d'autre part, que les déclarations prétendument recueillies sur la voie publique par les gendarmes auprès du conducteur d'un véhicule automobile entouré de personnes

ou le gardien du véhicule impliqué peuvent être déclarés responsables au titre de la loi de 1985 ; que le conducteur du véhicule impliqué dans l'accident dont s'agit n'a pas été formellement identifié

l’arrière gauche du poids lourds Attendu que le défendeur ne reconnait pas la responsabilité du conducteur du poids lourds mais attendu qu’un témoin de la scène Monsieur [T] [Z] également conducteur

[I] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

la faute d'éducation commise par les parents constitue une faute personnelle engageant la responsabilité de ces derniers ; que la cour d'appel qui, pour rejeter le recours formé par l'assureur du conducteur

En l'espèce, Mme [P] prétend obtenir une expertise au contradictoire de l'assureur du conducteur d'un véhicule impliqué dans un accident de la circulation et de la Caisse générale de sécurité sociale.

terrestre à moteur, sont, hormis les conducteurs desdits véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l'exception

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 9 avril 2018, qui, pour refus, par le conducteur d'un véhicule d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, port d'arme de catégorie

Jean-François Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 26 janvier 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive

H..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 2018, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage d'un téléphone tenu en main

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages produit un courrier de l’assureur de Madame [R] [Q] [D], la SA ACM IARD, qui vise Monsieur [N] [C] comme le conducteur du véhicule, outre un

la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, les victimes, hormis les conducteurs

Z... était impliqué dans l'accident, aurait violé à nouveau les textes susvisés en se bornant à relever l'absence de faute du conducteur ; Mais attendu que le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur

et le stagiaire que ses autres énonciations excluaient, a retenu à bon droit que Frédéric X..., disposant seul de la maîtrise des moyens de mise en mouvement du tracteur avait seul la qualité de conducteur

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la faute commise par le conducteur