entrée dans les lieux constitue un motif réitéré, grave et légitime justifiant le congé pour refus du renouvellement sans indemnité d'éviction ; En conséquence, - prononcer la validation du congé délivré

Par exploit d'huissier du 21 décembre 2022, la SCI du [Adresse 9] a fait délivrer à sa locataire un congé avec refus de renouvellement du bail fondé sur le motif du " refus de paiement permanent du loyer

de refus de renouvellement de son bail et offre d'une indemnité d'éviction, bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré tant qu'il n'a pas perçu celle-ci.

Le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur dans les conditions prévues à l'article L. 411-47.

Par acte du 30 novembre 2022, la SCCV BELVEDERE DE CHAMBERY a fait délivrer un congé pour le 30 juin 2023 avec refus de renouvellement au motif qu’elle souhaite exercer son droit de reprise au vu des dispositions

Par acte extrajudiciaire du 22 juin 2018, la SCI Seine Choisy a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction à la société l'Atelier de Myrthille pour les locaux objets

du bail et a assigné les époux X... et la société Juin Saint-Hubert en nullité du congé délivré le 24 mars 2010 et renouvellement du bail commercial ; que la société Juin Saint-Hubert ayant refusé le

Le 14 juin 2010, Madame [W] a donné congé à la locataire, avec dénégation au bénéfice du statut et du droit de renouvellement, refus de renouvellement sans indemnité d'éviction et a saisi la juridiction

[T] et Mme [M] ont fait signifier un congé avec refus de renouvellement à M. [O], à effet au 30 mars 2007. M.

droit de repentir est nulle et de nul effet, - débouter la Sci de l'ensemble de ses demandes, subsidiairement, pour le cas où le droit de repentir est déclaré valable, - dire que la délivrance du congé

Le 16 juillet 1999, la SCI DU 32 RUE DE SEINE a fait délivrer à son preneur un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction, à effet du 19 janvier 2000, pour les motifs énoncés dans le

Par acte du 27 juin 2019, elle lui a notifié son congé avec refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction.

[X] ont fait délivrer à la SAS [S] [K] un congé avec refus de renouvellement du bail à effet au 31 mars 2018.

) propriétaire d'un immeuble à usage commercial donné à bail à la société anonyme Havraise de matériaux aux droits de laquelle se trouve la société X..., a, par acte du 14 septembre 2005, délivré un congé

Par acte d'huissier du 9 février 2018, [S] [W] a fait délivrer un congé avec refus de renouvellement à la Sas Smas Tourisme, avec effet au 28 mai 2019.

Le 22 mai 2008, le bailleur (la société [19]) a signifié à la société [14] un congé avec refus de renouvellement du bail commercial.

Par acte d' huissier du 29 janvier 1993, le bailleur a fait délivrer au preneur un congé avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime, précédé d' un commandement de payer le 22 décembre 1992

Par jugement du 20 juin 2011, le Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence a annulé le congé avec refus de renouvellement délivré le 6 novembre 2009 par la SCI GURVAL.

[J] un congé avec refus de renouvellement du bail, celui-ci ayant atteint l'âge légal de la retraite, à effet au 22 octobre 2022. M.

Q... reprochent au tribunal, accueillant l'argumentation adverse, d'avoir tiré d'une simple imperfection rédactionnelle d'un acte d'huissier de justice uniquement délivré en réponse au congé avec refus