à la société Vacances Diffusion dont Robert X... était le gérant, un véhicule camping-car de marque Chausson, à charge pour elle de le vendre moyennant le prix de 100 000 francs et d'en remettre le prix

trois branches : Attendu que, par testament authentique du 27 juin 1980, Virgine X..., veuve d'Antoine Y..., sculpteur, a institué la Fondation de France légataire universelle de ses biens, sous la condition

S'il n'était pas donné de précision sur le financement du bien, c'est qu'il n' était pas utile de prévoir une condition suspensive.

Z..., ainsi que M. et Mme Z... ont promis de vendre à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1641 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il ne saurait être reproché à l'acquéreur, même professionnel, de ne pas avoir décelé les vices de la chose vendue quand

Il ne peut donc être soutenu que l'absence de servitude a privé les venderesses de réaliser la vente aux conditions initiales et plus encore d'exécuter la promesse au titre de laquelle elles ont été poursuivies

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 mars 1989), que la Société provençale de travaux (société SPT) qui a vendu

C... du préjudice résultant pour lui de la perte de chance de vendre son tableau dans de meilleures conditions, l'arrêt retient que la faute dans cette affaire incombe autant à M.

. ; que par acte du 16 septembre 2002, passé devant Me C..., Anne-Marie X... a vendu aux époux A... au prix de 457 347,05 euros ses droits indivis sur 3 ha 30 a 72 ca, et la pleine propriété sur 1 ha 24

divers lots à M. et Mme [EC] et à M. et Mme [F] et la société Immovista, depuis en liquidation judiciaire, a quant à elle vendu divers lots à M. et Mme [E] et à M. et Mme [YG] les 28 et 30 décembre 2010

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu

avait été différée pour lui permettre de vendre son bien dans les meilleures conditions. 7.

H... en exécution d'un protocole du 2 décembre 2005, aux termes duquel celle-ci a vendu à ses trois associés, sous conditions suspensives, la totalité des parts qu'elle détenait dans la SCI et dans la

Claude Z... ayant signifié le 27 mars 1986 un congé à M.

[O] a établi une lettre d'intention d'achat pour le prix de 424 000 euros, acceptée le même jour par les venderesses. 4. M.

Y... et l'ont, après l'expiration du délai de réalisation des conditions suspensives prévues au contrat, revendue à un tiers ; que M.

à Mlle Z... un appartement en l'état futur d'achèvement ; que des désordres et une insuffisance de surface ayant été constatés, Mlle Z... a assigné la société venderesse en réparation ; que des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 mai 1992), que, suivant acte notarié du 28 juin 1989, la société en nom collectif Société immobilière Cauval (société Cauval) a vendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé conte la société AXA

obtenu l'accord de son franchisé, ce que celui-ci conteste ; que par courrier du 17 septembre 1993, la société MB, alléguant des difficultés financières, a informé la société CTRC de sa décision de vendre