B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts X... et du Comité de Paris de la ligue nationale française contre le cancer, les conclusions de M.

Il constate que MM.

de ne pas exercer, directement ou indirectement, une activité commerciale similaire sur un territoire où il concurrencerait un membre du réseau franchisé, y compris le franchiseur, peut être imposée au

Le franchiseur a la charge de la preuve de la communication du savoir-faire au franchisé mais il appartient à ce dernier de prouver que le concept du franchiseur ne revêt pas les cinq caractéristiques

Poullain, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 2 novembre 2000 :

Jean François, - C... Cédric, - C... Josiane, épouse E..., - E... Bernard, - C... Fabienne, - C... Pascaline, épouse B..., - B... Patrick, - B...

Elle précise qu'elle n'est pas un créancier professionnel qui consent des crédits par mise à disposition des fonds mais un organisme de cautionnement qui consent une sureté puisqu'elle accorde sa garantie

A l'audience du 17/03/2026, à laquelle l'examen du dossier est retenu, la SA coopérative de banque BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, se réfère expressément à son acte introductif

Elle n'a donc consenti à convenir d'être mère, non pas pour elle-même ni pour l'enfant dont elle accoucherait, mais uniquement pour permettre à M. Z... de devenir le père de cet enfant.

fonction de président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Orsini, conseiller, M.

siège est [...] , anciennement dénommée La Française Bank, contre les ordonnances rendues les 19 janvier et 6 septembre 2016 par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris et les arrêts

Y...au cours de l'émission " Polémiques " du 21 septembre 1997 ne peuvent être compris par le téléspectateur, dans le contexte où ils sont prononcés, que comme le fait que les consorts D... ont commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

; que, pour considérer que l'action exercée en mai 2016 tendant à faire constater la nullité du contrat de franchise conclu le 30 novembre 2010 pour dol quant à l'état et aux perspectives de développement

X... conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

des aides consenties à la société Julien do Brasil avait pour but l'acquisition d'une fraiseuse à commandes numériques afin de répondre au mieux aux demandes des clients, en croissance, de conserver les

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, Mmes Graff-Daudret, de Lacaussade, MM. Thomas, Chazalette, Gauthier, conseillers, Mme Lefeuvre, M.

Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

... s'étaient portés caution envers le franchiseur au titre de l'encours fournisseur consenti au franchisé ; qu'en statuant comme elle a fait, sans se prononcer sur ce chef de conclusions de nature à établir