ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE QUE LE PREVENU VENAIT IRREGULIEREMENT A SON DOMICILE ; QU'AU VU DE CES CONSTATATIONS DE FAIT, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER

AUX EPOUX D..., QUI DENIAIENT AVOIR ETE LIES A CEUX-CI PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL,- ALORS QUE, D'UNE PART, UNE EXPERTISE DONT LA MISSION NE PEUT ETRE LIMITEE QU'A DES VERIFICATIONS DE FAIT OU A DES OPERATIONS

Une telle mission serait relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de faits.

précisé, dans une lettre adressée à l'expert, qu'à son avis, le maître d'hôtel peut prendre ou non les commandes de la clientèle, est absolument inopérante et n'est pas de nature à contredire les constatations

à leurs conséquences pour l'entreprise, de fautes graves ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient

d'une décision de gestion de l'employeur ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses constatations de fait, exclusives d'une pure libéralité de la société Y..., qui s'est trouvée tenue de faire

mise en réserve du capital représentatif des arrérage à échoir de la rente suspendue ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 17 décembre 1997) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la Caisse fait

TEMPS UTILE CONTESTE LA DATE FIXEE OU PROTESTE CONTRE LA CESSATION DU PAYEMENT DE L'INDEMNITE ; QU'EN L'ESPECE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES, CONSTATE

LE MANDAT EMIS A L'ADRESSE NOUVELLE NE LUI AVAIT PAS ETE RETOURNE PARCE QU'IL AVAIT ETE PAYE PAR SUITE D'UNE INATTENTION DU PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

VIOLATION DES ARTICLES 22, 23, 25, 26, 27, 32, 33 DU DECRET DU 2 OCTOBRE 1972, DES ARTICLES L 66 ET R 68 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

DE CLIENTELE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL S'EST PRONONCEE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES SUR LA CAUSE QUI LUI ETAIT SOUMISE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'A CONSTATE

qui porte sur une question de droit et appelle à une qualification juridique, n'est pas au nombre de celles que le juge des référés prescrit dans la mesure où elle ne se limite pas à de simples constatations

UN ACTE FAISANT EXPRESSEMENT ETAT D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE CONSTITUEE A LEUR PROFIT SUR LE CHEMIN LITIGIEUX APPARTENANT AUX CONSORTS ROATTINO ; QUE LA PROTECTION POSSESSOIRE NECESSITAIT SIMPLEMENT

été écartée en raison de son caractère incomplet et non sincère et que le requérant a pratiqué sur l'ensemble de la période des minorations de recettes dans des proportions importantes ; que ces constatations

, qui ne visent pas le procèsverbal ayant constaté les faits et qui ne caractérisent pas la contravention poursuivie et réprimée par l'article R. 3413° du Code pénal, le juge du fond n'a pas mis la Cour

les travaux ; que, dès cette date, elle n'était plus responsable de la poursuite des travaux litigieux ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Bretonne d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SBAFER) fait grief à

RATIFICATION APPARTENANT A LA SEULE ASSEMBLEE GENERALE, IL NE POUVAIT ETRE ETENDU AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ; MAIS ATTENDU QUE BIEN QUE LA COUR D'APPEL N'EN AIT TIRE AUCUNE CONSEQUENCE, IL RESULTE DES CONSTATATIONS