par une décision définitive ne peut être remis en cause à l'occasion d'un litige portant sur l'évaluation de l'incapacité permanente en résultant et qu'il appartient seulement aux juridictions du contentieux

d'incapacité par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, portée en application du 3° de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, appartiennent au contentieux

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX TECHNIQUE RG N° : N° RG 24/00167 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVGO NAC : A.T.M.P. : demande de prise

Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés une demande de majoration pour conjoint à charge pour un motif médical ; que, contestant cette décision, il a saisi une juridiction du contentieux

reçoit un double de la décision, bénéficie d'un recours et peut, avec l'assistance du médecin de son choix, faire valoir ses droits, dans le cadre d'un débat contradictoire, devant les juridictions du contentieux

X... a saisi une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à l'issue des

Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : « Les décisions relevant (…) des 2°, 3° et 5° du I de l’article L. 241-6 peuvent faire l’objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " Les décisions relevant () des 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 241-6 peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux technique

Vu le jugement, enregistré le 10 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur les demandes du département de la Saône-et-Loire

général de la sécurité sociale qui sont compétentes pour en connaître et non les juridictions du contentieux techniques de la sécurité sociale.

général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; / 2° Des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-2 du même

inopposable à son égard la décision de la Caisse portant fixation du taux d'incapacité permanente partielle, sans qu'à titre subsidiaire, ne soit contesté son bien-fondé aux fins de réduction, le juge du contentieux

limité l'application de sa décision à la prescription triennale prévue par l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; qu'il convient toutefois de relever que la compétence des juridictions du contentieux

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale (…) ».

et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ".