Le 2 juillet 2016, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen des moyens Sur le premier moyen, Enoncé du moyen 3.

technique, le taux d'incapacité permanente partielle qui lui avait été attribué après consolidation et a parallèlement saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours aux fins de reconnaissance

violation des articles 222-19, 112-1 et 121-3 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, L. 231-1 et suivants, L. 263-2 et suivants du Code du travail, 6-2 de la Convention

F... a répondu qu'il réfléchissait à une convention entre la SARL Techno Pieux Guadeloupe et la société Technopose et il a indiqué qu'il convenait de prévoir sa démission de la SARL Techno Pieux Guadeloupe

technique de la sécurité sociale.

collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 février 1992) et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce a condamné solidairement les époux Y... et la société Tech

soit tenue d'adhérer, de payer les cotisations dues et d'effectuer les déclarations de salaire ; qu'à compter du 1er avril 1998, la société Sofradou, devenue Ambio-France a transféré son personnel technique

Il fait valoir que : * L'installation a été réalisée conformément aux spécifications techniques validées par la SARL PASTA & AROMI.

X... a reconnu que le chèque de 350 euros était normalement destiné au paiement du diagnostic technique de la maison ; que la société n'a jamais été payée de cette prestation ; que l'abus de confiance

constatation que certaines prescriptions n'avaient pas été suivies, sans constater que l'entreprise Y..., bien que spécialiste en la matière, l'avait chargée de résoudre l'ensemble des problèmes techniques

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, ni l'arrêt attaqué, ni le jugement qu'il confirme n'indiquent quelle est la convention collective applicable et l'activité de l'entreprise; que

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

, 5e chambre, en date du 17 mai 2017, qui, pour conduite d'un aéronef sans titre aéronautique, refus de se soumettre aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques

motifs et manque de base légale ; "en ce que, l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que Jean-Jacques X... était, aux termes de deux conventions

d'organiser un entretien annuel individuel avec le salarié ayant conclu une convention de forfait en jours n'emporte pas l'annulation de celle-ci ; qu'en jugeant que les conventions de forfait en jours

rendues par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 et suivants du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention