_____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société Caudalie a formé un pourvoi contre

Le deuxième alinéa du même article L. 140-4-1 dispose : "Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes".

d'identité alors que, sortant de la mission impartie à l'origine, ils devaient rendre compte à leur chef de leur volonté de prendre cette nouvelle initiative ; qu'au demeurant, le contrôle d'identité

Michel X..., contre l'arrêt n° 439 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 27 avril 2017 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de fraude fiscale, blanchiment

libérer l'enquête de son inanité ; que selon le renseignement transmis ensuite par la source "XH" de l'OCTRIS, un individu non identifié appartenant à une équipe de trafiquants important de la cocaïne

Andréas, contre l'arrêt n° 14 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 juin 2002, qui, dans l'information suivie contre lui, du chef d'abus de biens sociaux, a confirmé

réalisé le 12 juillet 2012 ; que les juges ajoutent que le contrôleur du travail avait constaté, le lendemain de ce contrôle, que le contrat de travail de cette employée n'était pas signé ; qu'ils en

Michel, - LA SA DOMAINE LAROCHE, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 17 juillet 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

Danièle, - LA SOCIETE SOTRADEX, 1 ) contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 13 novembre 2000, qui a autorisé des enquêteurs de la direction générale

    Obligation de protéger la vie de Hasan contre lui-même 62.

sur le déroulement du contrôle.

       La C.O.B. alerta la presse, porta plainte contre le requérant et suscita des contrôles administratifs, dont une enquête douanière.

menée par d'autres autorités administratives mais, informée de cette enquête, en menant un contrôle classique sur le fondement des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; que c'est

préciser en quoi les déclarations recueillies depuis 1997, dans le cadre d une enquête menée en application de l article 47 de l ordonnance du 1er décembre 1986, s inscrivaient dans le cadre de l enquête

; 2) le justificatif de l'exercice d'un droit de communication, d'enquête ou de vérification de comptabilité (contrôle inopiné et/ou vérification de comptabilité) de la société locataire des panneaux

[N] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 12 juin 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la

[Y] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 9 janvier 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions aux

X... s'est vu remettre le certificat de passage" au centre de contrôle, document de couleur jaune ne comportant aucun renseignement sur les anomalies énoncées par le centre de contrôle, celles-ci étant

le premier président d'une cour d'appel (Montpellier, 13 février 2004), et les pièces de la procédure, qu'à la suite d'une dénonciation téléphonique anonyme, des gardiens de la paix, procédant à une enquête