Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d'assistance éducative en application des articles 375-2 à 375-4, il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l'autre parent ou sur l'enfant sont alléguées par

Article D1453-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 39

Code du travail

Cette répartition est réalisée proportionnellement au temps passé par le défenseur syndical respectivement au sein de son entreprise et dans l'exercice de sa fonction d'assistance.

Article D223-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

Pour toutes les maladies animales figurant sur la liste des dangers sanitaires prévue au deuxième alinéa de l'article L. 201-5, un réseau d'alerte est mis en place dans le cadre des plans nationaux d'intervention sanitaire mentionnés au même article aux

Article L251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61

Code des assurances

Tout contrat d'assurance conclu en application de l'article L. 1142-2 du même code garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat, quelle que

LEGIARTI000049858108

—

Caractéristiques des principales pathologies et problèmes sanitaires rencontrés en élevage. Notions de prophylaxie (sanitaire, médicale, médico-sanitaire) et principes d'application à la gestion des maladies réglementées.

LEGIARTI000049858145

—

Article R323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 99 > 37

Code de la route

La déclaration mentionnée au II de l'article L. 323-1 est adressée au préfet du département dans lequel le prestataire envisage d'exercer l'activité de contrôleur technique.

Article 24

—

Système d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puissance Dans le cas d'un système de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'effet Joule pour une partie seulement de sa puisance, le calcul de la consommation

Article R533-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

Code de l'environnement

II. - La composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance peuvent être précisés par arrêté du ministre compétent pour statuer sur la demande d'autorisation.

Article Annexe I (suite)

—

dans le cadre d'un contrôle technique périodique ; - au titre de la défaillance “ 0.4.1. b. 2.

Article 3

—

-Le cas échéant, un dossier technique relatif aux produits utilisés dans le cadre de la recherche : 1.

Article D221-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes prises en charge au titre de l'article D. 221-10-1 bénéficient d'un accompagnement socio-éducatif et sanitaire adapté.

LEGIARTI000031600323

—

Il assure aussi des fonctions de conseil et d'assistance technique, sur site ou à distance, auprès de la clientèle. Il veille à la satisfaction du client en répondant à ses demandes dans le cadre d'un contrat de service.

Article 1

—

Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, le maître d'ouvrage de toute construction de bâtiments mentionnés à l'article R. 172-10 réalise une étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d'approvisionnement en

Article 4

—

Les ingénieurs d'études sanitaires sont recrutés par concours dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ci-après.

Article 4

—

mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous : AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE AGENT DE MAINTENANCE EN CHAUFFAGE Assurer la mise en service et la maintenance des installations de chauffage et d'eau chaude sanitaire

Article 17

—

à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, en application des articles 21 et 41 de la présente loi.

Article L300-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93

Code de l'urbanisme

-La convention de mandat détermine : 1° L'objet du contrat ; 2° Les conditions techniques, administratives et financières de la réalisation des prestations ou travaux du mandataire ; 3° Les conditions dans lesquelles l'Etat, la collectivité territoriale

Article 11

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- La vaccination peut être mise en œuvre pour un troupeau infecté, les troupeaux en lien épidémiologique avec ce dernier ou des troupeaux situés dans une zone où le virus BVD circule selon une analyse de risque réalisée par l'organisme à vocation sanitaire

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