Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X...

de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé sous le prétexte

ACHETE A LA SOCIETE BRETON QUI S'ETAIT ENGAGEE A FAIRE PROCEDER AUX DIVERSES MODIFICATIONS SPECIFIEES PAR LA SOCIETE AIR FORET DANS LE BON DE COMMANDE INITIAL; QUE CETTE DERNIERE, APRES AVOIR CONSTATE

demanderesse au paiement de lettres de change nulles créées en représentation d'une créance de prix de marchandises commandées par le tiré accepteur, la banque avait la charge de prouver l'exécution du contrat

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 12 mars 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise

L'AGS considère elle aussi, que le contrat de travail de Madame [W] est donc inexistant vu l'absence de subordination.

d'une relation de travail salarié, après s'être limitée à constater que le contrat du 15 janvier 1999 constitue un faux, et en s'abstenant de toute recherche quant aux conditions de fait dans lesquelles

l'accord des parties sur une surface pondérée des locaux loués à 43 m², ne statuait sur aucune contestation et se bornait à constater un contrat judiciaire et, partant, n'avait pas le caractère d'un jugement

Françoise, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 novembre 1993, qui a condamné le premier à 30 mois d'emprisonnement, dont 26 mois avec sursis, et 100 000

X... et Mme Y... demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a constaté la résolution du contrat de prêt immobilier qu'ils ont souscrit auprès du Crédit agricole ; que le jugement entrepris

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 19 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'escroquerie et de tentative d'escroquerie, a

X... n'ayant pas repris son travail à l'issue de ses congés payés le 31 mai 2007, la période de référence est celle des mois de mars, avril et mai 2007 ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas

Par ordonnance n°2400587 du 19 mars 2024, le juge des référés a constaté le non-lieu à statuer sur les conclusions présentées par M.

André, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 6 novembre 2001, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

n'a pu succéder à un contrat de bail de courte durée lui-même inexistant ; qu'il s'ensuit que la société Fruitière du Massif Jurassien ne peut se prévaloir d'aucun contrat de bail pour obtenir l'expulsion

. le conseiller référendaire POISOT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HENRY X..., contre

O... faisait valoir que les trois contrats de travail successifs conclus avec son employeur (2 CDD puis 1 CDI) comportaient une clause spécifique précisant qu'il « s'agissait de contrats senior établis