, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1994), que la société Locafrance équipement (société Locafrance) a conclu avec la société Métal structures des conventions

Y..., moyennant une redevance mensuelle de 1 450 francs ; que la convention a été prorogée d'une année à compter du 1er juillet 1990 ; que M.

[Y] [J] à payer à la SCI LIMURE à titre provisionnel une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui d'un loyer mensuel conventionnel augmenté des charges et accessoires à compter du 26 septembre

de poser à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle « pour déterminer si la seule référence à un taux horaire congés inclus dans la formule de calcul d'une rémunération mensuelle

collective ; qu'en se référant néanmoins au salaire de base de la convention collective pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les

articles 4 et 5 de l'accord d'entreprise de janvier 1987, ensemble les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les appointements minima mensuels

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 3. A compter de novembre 2010, il a été titulaire de divers mandats. 4.

un dispositif de préretraite progressive reposant, d'une part sur l'accord signé entre la direction du groupe Usinor Sacilor et les organisations syndicales le 6 janvier 1994, d'autre part sur la convention

à 6 713,40 € pour l'année 2007, soit un revenu moyen mensuel de 1 118,90 € brut ; Considérant que, sur la période du 1er janvier 2006 au 1er janvier 2008, le minimum conventionnel prévu par la convention

taxes par mois à compter du 1er décembre 1995, a versé au débat une lettre du 16 février 1996 dans laquelle cette dernière a confirmé son intention de reprendre l'ensemble des locaux pour un loyer mensuel

des syndicats CGT d'Hirson et environs et le syndicat CFDT chimie énergie Picardie (les syndicats) ont saisi un tribunal de grande instance pour obtenir qu'il soit ordonné à l'employeur de payer mensuellement

1996), de l'avoir condamnée à verser aux salariées licenciées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 2 de l'annexe 7 de la convention

le moyen, qu'il résulte des articles 58 et 48 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle de licenciement n'est versée qu'en cas de licenciement pour

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 du Code civil, des articles L. 221-17, R. 260-1, R. 260-2, R. 261-1, R. 262-1 du Code du travail, de la Convention

[D] [N] [C] un logement à usage d'habitation situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 523,08 euros révisable annuellement et 136,16 euros de provision sur charges.

d'appel n'a pas satisfait à l'obligation légale de motivation et entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention

la société), en paiement de redevances ; que la demande était fondée sur l'engagement pris par la société dans un contrat passé avec la société Vortex et reprenant la stipulation d'une précédente convention

fournissait, accès à son réseau télématique en vue de la diffusion de messages d'information et de publicités dans leurs locaux commerciaux ; que la société SDMT s'est engagée à verser une redevance mensuelle

de la société ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés, en qualité de cautions, à payer diverses sommes à la banque avec les intérêts conventionnels