AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301433
25 novembre 2014
25 novembre 2014
... et Mme Z... un chalet d'habitation ; que leur demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un refus par arrêté municipal du 16 avril 2009 aux motifs que la propriété était située dans la zone
Source officiellePage 57 sur 1600
Reconduites à la frontière
DTA_2203276_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a fixé son pays
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