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32 000 résultats pour « convention de zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301433

Cassation

25 novembre 2014

25 novembre 2014

... et Mme Z... un chalet d'habitation ; que leur demande de permis de construire ayant fait l'objet d'un refus par arrêté municipal du 16 avril 2009 aux motifs que la propriété était située dans la zone

Source officielle

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2203276_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 par lequel la préfète de la région grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin a fixé son pays

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01179

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200270

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

société Les Jardins du moulin, promoteur vendeur ; qu'après avoir été démarché par une société mandatée par la société CGPI associés, elle-même liée à la société MLNC par un mandat intitulé « convention

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1977103-2080422

Admin. suprême

26 avril 2007

26 avril 2007

2005, et, d’autre part, du fait de son maintien en zone d’attente jusqu’au 20 juillet 2005.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03507_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018935308

Admin. suprême

30 mai 2008

30 mai 2008

le 11 mars 2003 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille (zones

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003227_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

En troisième lieu, en ce qui concerne la zone " Esplanade Sud ", il résulte de l'instruction, et notamment de l'avenant n° 4 à la convention publique d'aménagement de cette zone conclu entre la ville de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300971

Cassation

7 octobre 2008

7 octobre 2008

la cause, une position dominante et bénéficiait par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, en violation de l'article 6-1 de la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02421_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

cette zone d’activités économiques et opté pour des choix économiques tendant à la valorisation de cette zone par l’implantation d’entreprises sur cette zone plutôt que sur le territoire communal ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417596_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

d'attente ; - le maintien en zone d'attente de la jeune C porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'elle est empêchée de rejoindre sa sœur en Belgique

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA00003_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 1 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 25 août 2016 : " Objet de la convention / La présente convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601858_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008162247

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 novembre 2003 du Conseil supérieur de l'audiovisuel rejetant sa demande d'autorisation d'exploiter deux services de radiodiffusion sonore dans les zones

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea5cdc6046d47f85294

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les étrangers peuvent signaler tout problème ou difficulté aux fonctionnaires assurant la surveillance au sein de la zone d'attente.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5ea9cdc6046d47f852ef

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les étrangers peuvent signaler tout problème ou difficulté aux fonctionnaires assurant la surveillance au sein de la zone d'attente.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01471

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

2017 du chef de recel de détournements de fonds publics ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris en violation des articles 3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115826

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; En ce qui concerne la zone de Massiac : Considérant que dans la zone de Massiac où aucun service n'était autorisé avant l'intervention

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03500_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025115803

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation du service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne Skyrock dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris en catégorie C dans les zones

Source officielle