La police désigna alors d’office une avocate. Le lendemain, le 14   mars 1998, l’interrogatoire eut lieu en présence de cette dernière. De nouveau, le requérant plaida non coupable.

[Y] [E] « de votre obligation de quitter la tour pour vous rendre à une convocation de la police municipale de [Localité 8] ». Ce dernier nous a indiqué ne pas se souvenir de cela.

assermentés ou officiers de police judiciaire ont qualité pour constater les infractions aux règles sanitaires.

Le même jour, les agents de police effectuèrent une perquisition à son domicile, où ils trouvèrent un pistolet-mitrailleur caché dans un sac.

de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa : 1° De son

ayant consulté le traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ni de la saisine des services de police ou du Parquet pour s'informer sur les suites judiciaires données aux faits mentionnés dans le fichier

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres I, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

  Le parquet de Linz avait classé l'affaire pour insuffisance de preuves et non pas en raison du caractère politique des infractions en question.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Le 29 mars 2005, l’officier du ministère public rejeta la demande du requérant et le Trésor Public lui adressa un commandement de payer. B.

Il est informé par l’officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire de la nature de l’infraction recherchée. (...)

situation régulière en France depuis 2009 et possède une carte de résident depuis 2015 ; - elle est entachée d’erreurs de fait ; mise à part son unique condamnation, il est dépourvu d’antécédents judiciaires

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

ainsi que des mesures d'insertion des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ; 3° Dans la mise en œuvre de la politique d'éducation

Dans le certificat médical établi le 6 août 1996, le médecin requis par l’officier de police judiciaire conclut que l’état de santé du requérant nécessitait une hospitalisation pour surveillance devant