été classé par la mutualité sociale agricole le 1er juin 1991 en invalidité catégorie 2 ("invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque"), viole l'article 24 de la convention collective

licenciement sans cause réelle et sérieuse; Attendu que la société Goodyear France fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que la Convention collective

; qu'en outre la convention collective mentionne que ces salariés "pourront obtenir" ; que le terme "obtenir" démontre que l'octroi est systématique pour ceux qui le réclament ; que la cour d'appel

Sauf disposition spécifique, non alléguée en l'espèce par l'employeur, de l'accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié

de valider l'observation pour l'avenir relative à l'« abondement PERCO », alors : « 4°/ qu'en raison de la finalité poursuivie par les parties contractantes, un plan d'épargne pour la retraite collective

Il ajoute que l'accord collectif ne comporte aucun élément objectif de nature à justifier la différence de traitement.

[X] a été engagé le 17 février 2009 par la société Union technologies informatique group UTI, en qualité d'ingénieur études et développement, suivant contrat soumis à la convention collective nationale

21 juillet 1994, elle a été mise en invalidité 3e catégorie à compter du 4 janvier 1995 ; qu'elle a demandé au groupe Prado prévoyance à bénéficier du régime de prévoyance prévu par la convention collective

X... tout en refusant de lui reconnaître la qualité de fondé de pouvoir, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de la convention collective susvisée ; alors

X... pouvait bénéficier du statut d'éducateur spécialisé de rechercher et de décrire quelles devaient être les fonctions d'un éducateur spécialisé figurant au groupe E-2 de la convention collective afin

à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen, premièrement, que, sans contester que le contrat de travail qui la liait à Mme Y... était soumis à la convention collective

Y..., car il ne concernait que les médecins visés au titre XXIII de la convention collective, c'est-à-dire ceux appartenant à certaines catégories d'établissements dont ne fait pas partie la Maison de

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 septembre 2022), par accord collectif du 7 mai 2019, la branche professionnelle des géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers a fusionné

. : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes de classement au coefficient 365 de la convention collective nationale des banques et de rappel de salaires

ses deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, du mémoire ampliatif et les moyens du mémoire personnel autre que celui tiré de l'interprétation de l'article 19-I et II de la convention collective

qu'après avoir démissionné le 30 septembre 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés résultant de l'application de la convention collective

Mme X... a été engagée le 5 novembre 1990, comme employée polyvalente, par la société Jaques Berthelat et fils; qu'elle a démissionné le 4 octobre 1993; que faisant valoir que la convention collective

demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat de travail se poursuit au-delà de l'âge de la retraite fixé par la convention collective