Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision contesté est insuffisamment motivée ; - les autorités maltaises n'ont pas donné leur accord pour prise en charge ; -

juridiction au profit du président du tribunal judiciaire de Versailles au motif que le défunt était domicilié à Versailles.

A l'issue des débats, les parties ont été informées que le jugement serait rendu après plus ample délibéré par décision mise à disposition du greffe le 16 janvier 2024.

, elle doit, d'office, examiner sa compétence et se déclarer incompétente s'il résulte des faits par elle retenus, que ces faits sont du ressort de la juridiction criminelle ; Attendu que les juges

être regardée comme non avenue lorsque la demande est repoussée pour cause d'incompétence de la juridiction saisie ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que le juge des référés, par ordonnance

est tenue, au besoin d'office, d'examiner sa compétence ; qu'il en résulte qu'une chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance rendue par un juge d'instruction, ne peut refuser d'examiner

la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Jobs, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles

définitive rendue au fond.

intervenue le 17 décembre 1992 puis un réquisitoire introductif le 23 janvier 1993 ; qu'un redépôt de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction de Bobigny a été rendu

de l'ordre judiciaire ; Attendu que pour déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour connaître de l'action en paiement de cotisations engagée par la fédération départementale

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'exception de compétence: L'exception d'incompétence du tribunal de commerce de Rennes au profit de la juridiction administrative a été soulevée par

En ce qui concerne la décision refusant l’octroi d’un délai de départ : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle est illégale du fait de l’illégalité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Par jugement en date du 18 juillet 2022, la juridiction administrative a rejeté sa demande.

Le jugement déféré sera donc infirmé. en ce qu'il s'est déclaré incompétent à l'égard de la société Stam.

territoriale rendu par le tribunal de police de Bordeaux.

indemnitaire formée par la SCI Joal au titre des travaux réalisés par le preneur et invitant les parties à saisir la juridiction du fond, l'arrêt rendu le 18 mars 2019, entre les parties, par la cour

Puis en date du 25 mai 2018, notifiée le 11 juin 2018, la commission de recours amiable a rendu une décision explicite de rejet.