MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient d'observer que si la Mutuelle Just a interjeté appel de l'intégralité des dispositions de l'ordonnance entreprise, elle ne la conteste en réalité

B a contesté les impositions mises à sa charge au titre de ces trois années.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5.

Selon l'article 913-6 du code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ont autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elles tranchent lorsqu'elles

COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 25/10/2018 la SELARL D.S.W. la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2018 No : 351 - 18 No RG : No RG 17/02259 DÉCISION

Par décision du 21 décembre 2021, la commission a imposé un plan de rééchelonnement du paiement des dettes sur 84 mois au taux de 0 %. La [37] et le [40] ont contesté ces mesures.

;elle concernaient » ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite, l'application

à un formalisme précis ni à une obligation de motivation, - les dispositions de l'article 1471 invoqué qui visent "la sentence" laquelle doit être entendue comme la décision tranchant les points litigieux

[Z] a contesté cette décision par courrier du 6 octobre 2010. M. [Z] a alors sollicité la récusation de M. [G] par le Centre d'arbitrage et l'a obtenue par décision du 13 mars 2011.

G... avait contesté le droit de propriété de la commune, avait, pour annuler la délibération contestée, rejeté la revendication de la commune et que l'autorité de la chose jugée était en conséquence attachée

l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions contenues dans l'arrêté attaqué.

avoués le 27 Septembre 2007 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE-AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 27 SEPTEMBRE 2007 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06 / 01860 Décision

parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/12192 Décision

La société Commisimpex conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 15.

La société Commisimpex conteste la recevabilité du moyen, comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit. 16.

justement motivée doit être confirmée, - pour remettre en cause la décision de prise en charge par la Caisse Primaire d'assurance maladie de ces pathologies du canal carpien, la SARL [11] se contente

[D] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable puis la juridiction des affaires de sécurité sociale ; que, par arrêt du 6 juillet 2006, la cour l'a débouté de ses demandes au motif

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Quant au fait qu'elles n'aient pas formé tierce opposition aux décisions du tribunal de grande instance et de la cour d'appel de Paris, cela n'empêche pas, comme il a été vu, que les sommes allouées par

lesquels elle avait constaté que la salariée subissait personnellement les agissements dont son supérieur hiérarchique était coutumier, la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision