Paris du 16 février 2018, alors : « 1°/ qu'excède ses pouvoirs le juge qui se ressaisit d'une action, sans nouvelle assignation et sans autorisation expresse de la loi, après s'en être déclaré définitivement

détermine les droits et obligations définitifs des parties ; que l'établissement du décompte opère le règlement par contraction des dettes et des créances réciproques des parties de sorte que les créances

l'article R. 1334-4 du code de la santé publique et mettre fin au trouble manifestement illicite dont elle avait constaté l'existence, que les solutions techniques pour y parvenir n'avaient pas été définitivement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la remise aux Domaines ou à l'AGRASC ou la destruction des objets saisis dans le cadre de la procédure conclue par l'arrêt définitif

ALORS QUE le transfert définitif d'un salarié dans une société juridiquement distincte de celle où il était employé entraîne un changement d'employeur, peu important que les deux sociétés appartiennent

G..., Aux motifs que sur l'action en responsabilité délictuelle, en l'espèce ainsi que l'a retenu la cour d'appel dans sa décision définitive à cet égard, la SARL Etablissements Sécher était substituée

de la partie civile ne peut porter que sur ses intérêts civils à l'exclusion de l'action publique ; qu'est en conséquence irrecevable l'appel formé par la partie civile à l'encontre de la relaxe définitive

liaison adultère consentie avec Mme Y... a été placé en détention provisoire du 5 mai 1995 au 5 février 1996, puis renvoyé pour viol devant la Cour d'assises de l'Orne ; que cette juridiction, par arrêt définitif

." ; "alors qu'il résulte d'un jugement du tribunal de grande instance de Guingamp, en date du 10 décembre 1998, confirmé par une décision définitive de la cour d'appel de Rennes, en date du 17 octobre

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 février 2005, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive

date du 9 janvier 2001, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive

appartenait à Eric X... et à son conseil, et en leur temps, de contester le bien-fondé et la prise d'effet de l'ordonnance de prolongation de la détention qui, rendue le 12 février 2001 et devenue définitive

chambre correctionnelle, du 17 février 1992, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé son interdiction définitive

judiciaire au titre de rappels de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif

pourvoi formé par : - ZOUHAIR X..., contre l'arrêt de la Cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 1994, qui a rejeté sa requête en vue d'être relevé de l'interdiction définitive

1994 ; qu'en avril 1994 la partie civile a, à nouveau, réaffirmé la véracité de ses accusations, pour ensuite les rétracter le 18 mai 1994 au cours d'une confrontation générale, et déclarer définitivement

Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable, la requête en confusion de peines présentée par Baron ; "aux motifs que par arrêt en date du 12 mars 1991, aujourd'hui définitif