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181 039 résultats pour « délai de huit jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209488_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2214986_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209489_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209491_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209493_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209494_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209495_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

A du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402315_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

A et de le munir, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305149_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305150_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305152_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305154_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305156_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

A B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219020_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2512492_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

, de délivrer à l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305160_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

D de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2305177_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219021_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2402069_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

B un récépissé de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697495e8cdc6046d4788c440

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par acte du 3 juillet 2024, en faisant valoir que la société All job ne lui a pas signifié la requête à fin d'injonction de payer dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 511-8 du code des procédures

Source officielle

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