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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2209488_20220729
29 juillet 2022
B du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre
DTA_2214986_20221124
24 novembre 2022
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et à défaut d'autoriser
DTA_2209489_20220729
DTA_2209491_20220729
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à l'intéressée de libérer le logement qu'elle occupe indûment, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et, à défaut, d'autoriser
DTA_2209493_20220729
DTA_2209494_20220729
DTA_2209495_20220729
A du logement qu'il occupe illégalement de son chef dans un délai de huit jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2402315_20240209
9 février 2024
A et de le munir, dans l'attente du jugement à intervenir au fond, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente
DTA_2305149_20230411
11 avril 2023
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de
DTA_2305150_20230411
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS de
DTA_2305152_20230411
DTA_2305154_20230411
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre à Mme A B de libérer dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance le logement qu'elle occupe indûment, et à défaut, d'autoriser le CROUS
DTA_2305156_20230411
A B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2219020_20221012
12 octobre 2022
A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2512492_20250731
31 juillet 2025
, de délivrer à l'intéressé, dans un délai de huit jours à compter de cette notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce que ce réexamen ait été effectué
DTA_2305160_20230911
11 septembre 2023
D de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2305177_20230411
B de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de M.
DTA_2219021_20221012
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2402069_20240703
3 juillet 2024
B un récépissé de sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Chambre Commerciale
697495e8cdc6046d4788c440
22 janvier 2026
Par acte du 3 juillet 2024, en faisant valoir que la société All job ne lui a pas signifié la requête à fin d'injonction de payer dans le délai de huit jours prévu à l'article R. 511-8 du code des procédures
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