imparti, il serait réputé s'être désisté.

2000 d'une demande de complément de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; que la cour d'appel, relevant que l'appelante qui avait été déboutée de sa demande n'avait pas accompli dans le délai

B pour statuer sur ces litiges.

Colera pour statuer sur ce litige visé à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

erreurs de droit, visant des arrêtés municipaux abrogés, et confondant les notions d'activité d'élevage et de détention de chiens ; * le délai de huit jours qui leur a été imparti est manifestement

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à ce titre. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

de quinze jours sous peine de déchéance du terme, et que Mme [Z] n'a pas procédé à ce paiement dans le délai imparti ; qu'en retenant néanmoins que le commandement de payer délivré par la banque le 17

Par courrier du 15 octobre 2024, le greffe du tribunal a invité la société Immobartier à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, en produisant la demande indemnitaire préalable formée devant

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 22 mars 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, importation

Par jugement du 2 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg a statué comme suit : " Déclare recevable le recours de M.

X..., "dûment habilité à cet effet" ; qu'eu égard aux délais contraints qui lui étaient impartis, la société Top Quality Suisse a estimé devoir recourir aux services de prestataires extérieurs et, à cet

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui

. - DÉPASSEMENT PAR L'ADMINISTRATION DU DÉLAI QUI LUI EST IMPARTI POUR ACCEPTER LA DÉMISSION D'UN FONCTIONNAIRE - 1) CONSÉQUENCES - A) DESSAISISSEMENT DE L'ADMINISTRATION - B) IRRÉGULARITÉ DE LA DÉCISION

; que la venue à expiration du délai de quatre mois imparti au ministre pour se prononcer avait fait naître une décision implicite de rejet du recours, qu'il appartenait à l'employeur, le cas échéant,

; - d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors qu’elle a bien produit la pièce demandée dans le délai imparti d’un mois ; - de disproportion ; - d’une méconnaissance des conditions

M. et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

A s'est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

A... s’est vu reconnaître le droit au logement opposable par la commission de médiation pour le motif suivant : « Attente d’un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral

A... pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.