Dans ce cas, la durée de l'agrément initial peut être prolongée du délai nécessaire à la mise en œuvre effective de ces obligations dans la limite des délais mentionnés à l'alinéa précédent ; b) Les formations restant à effectuer au titre du deuxième

Article R1453-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 14

Code de la santé publique

En l'absence de réponse dans le premier délai de deux mois ou dans le délai de quinze jours à compter des modifications proposées après un refus, la convention est autorisée.

Article R*423-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 10

Code de l'urbanisme

Lorsque le délai d'instruction fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle en application des articles R*423-34 à R*423-37, cette prolongation doit être notifiée au demandeur avant l'expiration du délai d'instruction initialement fixé en application

Article Annexe 4

—

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (DAP) CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLE Corps des adjoints techniques Adjoint technique de 1re classe. 18 % applicable en 2008 Corps des directeurs techniques Directeurs techniques

LEGIARTI000026556387

—

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE TAUX APPLICABLE Grade de brigadier 6,17 % 6,17 % 6,17 % Grade de brigadier-chef 9,37 % 9,37 % 9,37 % Grade de major 11,33 % 11,33 % 11,33 %

Article R5112-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 53

Code des transports

Sauf dispositions contraires, les dispositions du présent chapitre applicables aux navires sont également applicables aux drones maritimes.

Article Annexe

—

CORPS D'ENCADREMENT TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES TAUX APPLICABLES Grade de brigadier 5,80 % 5,80 % 5,80 % Grade de brigadier-chef 11 % 11 % 11 % Grade de major 8,29 % 8,29 % 8,29 %

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 68

Code de l'énergie

A la demande du pétitionnaire, le ministre chargé de l'énergie peut accorder des délais supplémentaires dans la limite d'un délai total de dix années, incluant le délai initial de trois ans.

Article 531

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72

Code de procédure civile

S'il se produit, au cours du délai du recours, un changement dans la capacité d'une partie à laquelle le jugement avait été notifié, le délai est interrompu.

Article 8

—

Leur avis et leur vote doivent également être exprimés par écrit dans les mêmes conditions, dans un délai fixé par le président et qui ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.

Article 68

—

La renonciation devra être expresse et formulée dans le délai de six mois à compter de la date d'approbation de la décision d'affiliation.

Article 25

—

Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date.

Article 4

—

. - Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des sciences géographiques et du numérique se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de

Article 11

—

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de quinze jours et peut valablement siéger quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

Article 48

—

Lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, le bureau de vote, ou le bureau centralisateur de chaque établissement transmet sans délai sous pli cacheté les exemplaires du procès-verbal au bureau centralisateur d'entreprise chargé d'opérer

Article 5

—

Le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative vaut décision de rejet est fixé à neuf mois en ce qui concerne : a) L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du

Article 7

—

Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de conseiller d'administration se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au

Article 8

—

d'administration de l'office public d'habitations à loyer modéré, assisté du directeur de l'office, exerce les attributions du directeur général de l'office public de l'habitat jusqu'à la nomination de ce dernier, laquelle devra intervenir au plus tard dans un délai

Article 7

—

Toutefois, à compter du 1er janvier 1981, en ce qui concerne les ressources et les plafonds à considérer, les dossiers complets de demandes reçus avant la date d'application du présent arrêté pourront être examinés jusqu'à l'expiration d'un délai de trente

Article 3

—

-Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation dans les conditions fixées par l'article R. 181-52 pour les décisions mentionnées au 3° du I et du II ainsi qu'au 1° du III de l'article

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