Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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13 846 résultats pour « départ de l'épouse du domicile conjugal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I
Les communes situées dans le périmètre de l'établissement sont les suivantes : Département de la Charente-Maritime Nom et numéro INSEE des communes dont le territoire est concerné en totalité par le périmètre : Département des Deux-Sèvres Nom et numéro
Article R432-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55
le préfet du département où sera effectivement réalisée l'opération.
Article L3221-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 40
Le président du conseil départemental intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil départemental et il peut, sur l'avis conforme de la commission permanente, défendre à toute action intentée contre le département.
LEGIARTI000028252330
PORTEUR DU PROJET NOM DU PROJET Département de l'Ain Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux Accroître la capacité économique du canton de Pont-de-Vaux, à partir des ressources propres du territoire, le sport et l'eau Département
Article 1
Dans les départements autres que ceux de Corse et du Rhône, la commission départementale consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend : a) Outre le préfet du département et le président du conseil départemental
Article R178-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 11
A défaut de transmission desdits documents dans les délais fixés par l'article R. 178-5, la caisse arrête le montant définitif en prenant en compte, pour le département concerné, les dernières données communiquées à la caisse par ce département.
Article 7
La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 635.497.000 F.
Article 17
Jusqu'à l'intervention des accords prévus aux articles 13 et 16 ci-dessous ou, le cas échéant, des décrets qui s'y substituent, les biens, droits et obligations du département de la Seine visés auxdits articles sont provisoirement attribués à la ville
Article R212-6-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 23
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet, telle qu'elle figure au dossier du demandeur, dépasse les limites du département, le préfet du département d'implantation détermine, pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus
Article R5134-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 81
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de l'aide à l'employeur mentionnés à l'article R. 5134-42, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.
Article R5134-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 83
Lorsque, en application du cinquième alinéa de l'article L. 5134-19-4, le département majore les taux de prise en charge mentionnés à l'article R. 5134-65, le coût induit par cette majoration est à la charge du département.
Article D717-76-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 10
Si, du fait de l'insuffisance du nombre de salariés dans une ou plusieurs branches professionnelles d'un même département, il n'est pas possible de constituer une commission, il est alors créé une commission interdépartementale ou régionale comprenant
Article R472-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 78
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément.
Article LO1711-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 17 > 99
Pour l'application à Mayotte de l'article LO 1112-10, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Article L119-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 32
Préalablement à l'institution de la taxe, la région consulte l'ensemble des départements relevant de cette région ainsi que les régions et départements qui lui sont limitrophes.
Article D3141-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59
L'ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ.
Article 5
dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n'excède pas par jour 69,50 euros pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à Paris et dans les départements
Article 1
L'original ou la copie de l'un des justificatifs de domicile suivants : a) Titre de propriété ; b) Certificat d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente ; c) Quittance de loyer de moins de trois mois ; d) Facture de gaz, d'électricité
Article 3
Après consultation du chef de département et des présidents des commissions scientifiques, le directeur général de l'institut arrête, avant chaque élection, les effectifs de chaque conseil de département, leur répartition entre les deux catégories de
Article 1
Il est institué une zone de protection spéciale dans tous les départements de la région d'Ile-de-France.
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