Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 144 résultats pour « dépassement du prix légal »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 144 résultats pour « dépassement du prix légal »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5134-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 78
Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du
Article 2393
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 45
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le
Article 13
Les valeurs limites d'émission sont respectées si : - aucune des moyennes journalières mesurées ne dépasse les limites d'émission fixées pour le monoxyde de carbone et pour les poussières totales, les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 72
; 4° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 7° du I ne dépasse pas 30 % de l'ensemble de l'encours du contrat ; 5° L'encours des engagements exprimés en unités de compte relevant du 9° du I du présent article ne dépasse pas
Article R524-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
La convocation à l'assemblée doit être publiée au moins quinze jours avant la date fixée dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social.
Article R173-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03
Il calcule le total de ces majorations et des avantages personnels de retraite et de réversion du conjoint survivant servis par les régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des
Article 379 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
La publicité est obligatoire lorsque le montant des sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être publiées dépasse, au terme d'un semestre civil, un seuil fixé par décret.
Article L112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 95
-Toute annonce d'une réduction de prix indique le prix antérieur pratiqué par le professionnel avant l'application de la réduction de prix.
Article 6
Là où il y a libre fixation des prix, les clauses de variation des prix pourront jouer librement.
Article 5
consommation figurant dans le tableau de l'article 3, est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement
Article 6-8
En cas de dépassement des bornes horaires définies par leur cycle de travail, les sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans le cadre de renforts engagés hors de leur département en application des dispositions des articles L. 742-3 à L
Article 5
La quantité maximale de transport en une année ne devra pas, sauf nouvelle autorisation par décret en Conseil d'Etat, dépasser 70 millions de tonnes.
Article 1 bis
de l'article 4-2 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée sont tenues de faire certifier leurs comptes dès lors qu'elles bénéficient d'avantages et de ressources mentionnés au I de ce même article dont le total annuel des montants et des valorisations dépasse
Article 83
Cette prescription n'est pas applicable aux embranchements dont la longueur électrifiée ne dépasse pas 50 mètres sous réserve qu'aucune opération de chargement ou de déchargement ne soit prévue le long de la partie électrifiée.
Article 5
présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse
Article L421-217-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 51
de marchandises dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise, qui est propulsé au gaz naturel, au gaz liquéfié ou à l'électricité et dont la masse maximale autorisée, remorque ou semi-remorque comprise, ne dépasse
Article R1613-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 68
de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des évènements climatiques ou géologiques est égal au produit du montant total des dégâts éligibles à indemnisation par un taux ne pouvant dépasser
Article 180
A toute demande, et au moins une fois par an, le titulaire ou son représentant légal est tenu d'accomplir les formalités de contrôle établissant ses droits à l'avantage principal et aux accessoires.
Article 11
Assisté du comité de direction, le président porte la stratégie de l'Université de Lille et assure le bon fonctionnement général de l'établissement ; il en est le représentant légal et promeut ses valeurs, en France et à l'international.
Article L832-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation “ Vermeil ” les ouvrages en argent à un titre légal recouverts d'une couche d'or dont le titre est supérieur ou égal à 750 millièmes.
Page 57 · 16 144 résultats