consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fondé le licenciement du salarié sur les difficultés économiques rencontrées par son exploitation et la nécessité de réduire les dépenses

de l'instance, surtout lorsque les relations entre l'appauvri et l'enrichi mettent le premier dans l'impossibilité d'agir antérieurement, de sorte qu'en fixant l'indemnité au montant nominal de la dépense

base légale à sa décision au regard de l'article 214 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que les juges doivent déterminer le quantum de la contribution en fonction des ressources et des dépenses

Mme T. fait encore grief à la cour d'appel d'avoir fixé comme elle a fait l'indemnité d'occupation, alors que son montant doit être évalué en fonction de la valeur locative de l'immeuble, laquelle dépend

frais professionnels, doivent entrer dans l'assiette des cotisations les éléments de rémunération et les indemnités versées à titre de remboursement de frais professionnels, les remboursements des dépenses

distorsion importante entre le kilométrage facturé par le salarié et celui parcouru au vu des visites faites, d'où il résultait l'établissement de faux états de frais pour obtenir le remboursement de dépenses

de fonds par le mari, à son profit, à celui de sa maîtresse ou de tiers, seraient pris en compte dans la liquidation du régime matrimonial des époux; qu'en statuant ainsi sans rechercher si les dépenses

sommes allouées à l'Etat porteront intérêts au taux légal à compter de l'arrêt alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses

, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue à la communauté ; qu'en cas d'indivision, la partie qui fait face à une dépense

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale aux fins de contestation de l'opposabilité de cette décision, et d'inscription des dépenses afférentes à la

[O] [J] à lui verser la somme de 80 980,10 euros au titre des dépenses de santé futures, alors « que le propre de la responsabilité est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par

, sans rapport avec l'objet social, sont intervenues alors que la société ne générait aucun chiffre d'affaires ; qu'en outre, des dépenses incombant à la société Agrofin International ont été prises en

la société Savoie par l'intermédiaire de la société Ebi ou par la société Ereib et au regard des factures de mobilier de jardin qui auraient été payées par la société Fournier, à supposer que ces dépenses

relatif à la contribution sur le chiffre d'affaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques, de raisonner par analogie avec les solutions jurisprudentielles relatives à la contribution sur les dépenses

sur un film pouvant servir à couvrir les dépassements du budget d'un autre film et les imprévus non dépensés constitueront des économies qui resteront acquises à la société Chrysalide " dans la limite

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de Mme K..., de M. J..., de M. I..., de M. H..., de M. G..., de M. E..., de Melle C..., de M.

d'avoir taxé à la somme de 307,37 euros le montant des sommes dues par la société Atea, alors, selon le moyen : 1 / que le premier président, saisi de la contestation d'une vérification du montant des dépens

responsabilité imputée à chaque co-débiteur par le juge ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à constater que la société Pechex et Mme X... avaient toutes deux été condamnées in solidum aux dépens