Les catégories de véhicules soumis à ce contrôle, les modalités de ce contrôle et les conditions de désignation des opérateurs qualifiés sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 2

—

désigné par l'Association des régions de France ; 5° Trois représentants des départements, désignés par l'Assemblée des départements de France ; 6° Six représentants des communes et des intercommunalités, ainsi désignés : - trois représentants des communes

Article 5

—

. - La commission des sanctions désigne parmi ses membres un rapporteur chargé d'instruire contradictoirement le dossier.

Article L161-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 79

Code de la sécurité sociale

président de l'Assemblée nationale ; 4° Un membre désigné par le président du Sénat ; 5° Un membre désigné par le président du Conseil économique, social et environnemental.

Article 3

—

le bruit désignés par le ministre de l'environnement ; Cinq représentants des organisations et sociétés représentatives des transports, de la production et de l'exploitation aériens désignés par le ministre des transports ; Deux personnalités qualifiées

Article 9

—

Ne peuvent faire partie d'un même jury : - deux conjoints, parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ; - tout conjoint, parent ou allié jusqu'au même degré de l'un des candidats.

Article 50-1

—

Devant l'une ou l'autre des assemblées, le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire au sens de l'article 51-1, faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire

Article 37

—

Dans ce cas l'élève reçoit préalablement communication de son dossier et peut se faire entendre par le directeur de l'école et se faire assister d'une personne de son choix. Cette sanction motivée est notifiée à l'élève.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.

Article 13

—

Administrateurs - le cas échéant, un représentant de l'Etat, désigné conformément à l'article 4 de l'Ordonnance 2014 ; A titre dérogatoire et transitoire, tant que les administrateurs représentant les salariés de la société et de ses filiales désignés

Article R6156-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 10 > 60

Code de la santé publique

Le président désigne des rapporteurs en dehors de la commission ; les rapporteurs désignés n'ont pas voix délibérative.

Article 5

—

désignés en son sein par le conseil régional ; -un représentant du département des Alpes-Maritimes désigné par son président au sein du conseil départemental ; -deux représentants du département des Alpes-Maritimes désignés en son sein par le conseil

Article 1

—

4° Un représentant du ministre chargé de l'intérieur et de la décentralisation ; 5° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat ; 6° Un représentant des collectivités locales désigné par le

Article 5

—

Il est composé de : 1° Trente-neuf représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements : a) Neuf représentants de la région Normandie désignés en son sein par son organe délibérant ; b) Quatorze représentants des départements désignés

Article 241-3-2

—

Trois sont désignés par le président du Conseil national des barreaux, trois sont désignés par le président de la Conférence des bâtonniers, trois sont désignés par le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et trois sont désignés par le président de

Article L814-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 65

Code de commerce

désigné par le ministre chargé de l'économie ; 5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ; 6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président

Article 13

—

Le praticien habilité à faire usage du titre d'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article R329-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

ou se faire représenter par un mandataire de son choix.

Article R4211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

La prise de participation décidée par le conseil régional ne peut avoir pour effet : – ni de faire porter la part détenue par une ou plusieurs régions dans le capital d'une société commerciale à plus de 33 % ; – ni de faire porter la part de capital détenue

Article Annexe 1

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SAVOIR-FAIRE

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